lundi, 02 novembre 2009
Le bail : les clauses abusives
Après les mentions obligatoires, les clauses interdites, parlons un peu des clauses abusives dans un bail.
Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre le locataire et le propriétaire.
Il existe plusieurs dizaines de clauses abusives, listées par la Commission des Clauses Abusives*.
Nous retiendrons quelques exemples de clauses abusives courantes :
obligation de ramonage des cheminées plusieurs fois par an (au frais du locataire),
interdiction d’utiliser le bien loué comme résidence secondaire,
fixation d’un barème de vétusté proportionnel au nombre d’années d’occupation – dont le locataire devra s’acquitter à sa sortie,
en cas de revente ou de relocation, fixation d’horaires de visites incompatibles avec les contraintes horaires de la vie du locataire.
Une clause abusive n’est pas considérée comme une clause interdite, « non écrite » de fait. Le locataire devra donc saisir le juge pour statuer sur ces clauses et les faire retirer du contrat de location.
Mentions obligatoires, clauses interdites et abusives,… Mieux vaut être très vigilant avant de signer un contrat de location et éviter de le lire en diagonal en deux minutes avant d’y apposer sa signature.
Dans ce contexte, nous verrons bientôt que le bail peut être écrit et signé sous seing privé, ou bien notarié.
---
*Il est possible de consulter la liste exhaustive des clauses abusives sur www.clauses-abusives.fr/ - Recommandations n°00-01 et 80-04).
06:00 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note
| Tags : bail, contrat de location, locataire, clauses interdites, clauses abusives, proprietaire | 
| 
del.icio.us
|
| 
Digg | 
Facebook
Commentaires
Merci, j'aurai bien aimé disposer de ces informations lorsque j'ai signé mes premiers baux ... contenant des clauses largement abusives, c'est vraiment utile que vous disiez tout ça, cela permettra à d'autres, je pense, de ne pas se faire avoir comme moi.
Écrit par : Une blonde dans la ville | lundi, 02 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Une Blonde dans la Ville,
merci et à bientôt!
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 02 novembre 2009
Merci pour cet article clair et pratique.
Néanmoins, je m'interroge : compte tenu des difficultés à louer un appartement dans Paris, quels sont les recours pour ne pas signer ces clauses si le propriétaire tente de faire pression sur nous en disant qu'il va par exemple louer son appartement à quelqu'un d'autre en cas de refus de notre part de signer certaines clauses ?
Écrit par : Antoine | lundi, 02 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Antoine,
le plus souvent les propriétaires n'ont pas conscience de vouloir faire signer des clauses abusives : ils croient en toute bonne foi que ces clauses fréquentes sont recevables. Précisez-donc, textes à l'appui, que telle clause relève des clauses abusives. Si le propriétaire persiste, demandez vous (et demandez-lui!) pourquoi il souhaite vous faire signer telles ou telles clauses abusives.
A vous ensuite de voir si, le cas échéant, vous pourrez composer avec celles-ci et les accepter...
En tout état de cause, il y a beaucoup de locataires potentiels, mais aussi beaucoup d'autres propriétaires ;-)
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 02 novembre 2009
Bonjour,
sympa le blog et très utile. J'y reviendrai souvent.
Écrit par : Priximmo | lundi, 02 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour
merci et à bientôt
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 02 novembre 2009
Merci pour vos conseils, c'est très juste (il y a certes beaucoup d'autres propriétaires mais lorsqu'on est étudiant ce n'est pas facile de les convaincre de signer un contrat de location avec nous)
Écrit par : Antoine | lundi, 02 novembre 2009
Répondre à ce commentairebonjour,
si par mégarde le locataire signe un bail contenant plusieurs clauses abusives, existe-t-il un moyen de modifier le contrat de bail? Peut-on obliger le bailleur à le faire?
Écrit par : Sylvain | mercredi, 04 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonsoir Sylvain,
comme indiqué dans le billet, si une clause interdite est réputée "non écrite", en ce qui concerne les clauses abusives, c'est moins évident. Le locataire doit saisir le tribunal qui seul a le pouvoir d'obliger (éventuellement) un bailleur à proposer un nouveau bail à la signature du locataire.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 04 novembre 2009
Écrire un commentaire