mercredi, 28 octobre 2009
Le bail : les clauses interdites
S’il est possible d’ajouter des clauses à un contrat, un certain nombre sont tout simplement interdites dans un contrat de location (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut demander au propriétaire un nouveau bail correctement rédigé ou ignorer ces clauses considérées comme non écrites :
compagnie d’assurance imposée pour assurer le logement, prélèvement automatique imposé pour payer le loyer,
prélèvement sur le salaire imposé pour payer le loyer ou régler les impayés,
versement de sommes d’argent autres que le dépôt de garantie ou les frais versés aux intermédiaires pour la location,
imputation du coût de l’état des lieux (sauf état des lieux établi par un huissier de justice – dans ce cas locataire et propriétaire paient l’état des lieux à part égale),
imputation des frais de relance, d’expédition, de procédure,
imputation automatique des dégradations du logement au locataire,
perception d’amende en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble,
remboursement de réparations locatives sur simple estimation du propriétaire*,
responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes,
résiliation du bail pour des motifs autres que le non-paiement des loyers, charges, dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour le logement, ou troubles de voisinages constatée par décision de justice,
résiliation du bail par ordonnance de référé qui ne peut être portée en appel,
interdiction d’exercer une activité politique, syndicale, religieuse, associative,
interdiction de rechercher la responsabilité du bailleur,
interdiction d’héberger d’autres personnes,
interdiction de demande d’indemnités si le bailleur réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours,
diminution ou modification des prestations prévues au contrat sans contrepartie,
renouvellement du bail tacite pour une durée inférieure à trois ou six ans,
visites imposées les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrés en cas de vente ou de relocation.
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La prochaine fois, nous verrons les clauses qui sont considérées comme abusives.
* le propriétaire devra présenter des factures ou devis professionnels au locataire s’il estime qu’à la sortie du locataire le logement doit être remis en état.
06:00 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (12) | Envoyer cette note
| Tags : bail, location, clauses, clauses interdites, clauses abusives, contrat de location, baux, notaire, proprietaire, locataire | 
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Commentaires
Comment puis-je vraiment imposer l'ensemble de ces clauses à un propriétaire? Souvent ils jouent sur le fait que si on refuse son bail, il y aura plein d'autres locataires ravis de le signer.
Écrit par : Pimousse | vendredi, 30 octobre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Pimousse,
nul n'est au dessus des lois! Souvent un petit rappel de celles-ci suffit à remettre le plus grand nombre dans le droit chemin.
Si ce n'est pas suffisant et que votre propriétaire potentiel persiste, rappelez-vous (et rappelez-lui) qu'une clause interdite est considérée comme "non écrite". Cela signifie que vous pouvez l'ignorer superbement.
Mais si le propriétaire persiste malgré tout, pour éviter des problèmes futurs et assurer votre tranquillité, il vaut mieux refuser alors de signer. Vous aussi vous avez l'opportunité de louer ailleurs, dans les règles et le respect du locataire!
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 30 octobre 2009
imposer de ne pas les insérer évidemment! J'ai oublié un mot !
Écrit par : Pimousse | vendredi, 30 octobre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour,
est-ce que interdire à un locataire d'avoir des animaux (chiens ou chats) est considéré comme étant une clause interdite?
Merci
Écrit par : Jrom49 | samedi, 26 décembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Jrom49,
selon la Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, article 10 :
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Mais cette loi a été modifiée par ordonnance le 18 septembre 2000 ainsi :
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
En clair, il est uniquement possible pour le propriétaire de porter au bail une clause interdisant les chiens de première catégorie (Pitbull par exemple).
(En revanche, le locataire doit veiller à ce que l'animal qu'il héberge, quel qu'il soit, ne cause ni dégâts ni nuisances sonores au sein de la copropriété).
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 26 décembre 2009
Répondre à ce commentairemon fils a signe un bail le 15 decembre et il se trouve que ces un studio tres mal isolé depuis son emmenagement il a des probleme avec les voisin touchant et extérieur car dés qu il allume la musique tout le quartier entend.moi etant reste un apres midi je regarde la télé et j entendais les voisins discuté .la cloison et une simple cloison comme il y a entre 2 chambre. il se fais souvent agresseé verbalement pour le bruit .il se cherche un autre logement a t il des droit peu t il etres pénalisé si il part peu t il faire valoir des droits merci de me répondre mde FALIP
Écrit par : falip | lundi, 04 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Falip,
l'isolation acoustique ne relève pas des obligations du bailleur au titre du "logement décent". Les seules solutions pour votre fils sont de trouver un arrangement amiable avec ses voisins avant d'entamer des démarches devant le tribunal, de s'accommoder du bruit ou de donner son congé et de chercher un autre logement.
En vous souhaitant une bonne année
Edit : lire également l'article sur les bruits de voisinagehttp://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/01/14/les-bruits-de-comportement-des-voisins-que-peut-on-faire.html
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 04 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
L'appartement que je vais louer, situé au dernier étage, a eu un problème d'infiltration qui a génèré des dommages aux plafonds. A priori ce serait dû à un problème de fuite par le toit. Le propriétaire s'est rapproché de son syndic concernant ce problème et l'affaire est en cours, mais chacun rejette la responsabilité sur l'autre, me dit le gérant immobilier. Cela peut donc durer longtemps.
Je vais entrer dans les lieux, le problème ne sera pas résolu. Puis-je demander l'insertion d'une clause supplémentaire dans le bail afin qu'un délai soit respecté pour la réparation des plafonds abimés, que ce soit dans le cas ou le syndic soit responsable ou bien le propriétaire. En effet, si rien n'est fait rapidement le problème risque de dégénérer et il n'est pas question que je finance des travaux dont je ne serais pas responsable.
Pouvez vous m'aider sur le sujet ? Merci d'avance pour votre réponse.
Écrit par : Sandrine | jeudi, 18 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Sandrine,
avez-vous déjà signé votre bail ou pas encore?
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 18 mars 2010
Bonjour Stéphanie,
Non je n'ai pas encore signé mon bail. J'ai demandé à mon contact de la sté de gestion immobilière d'inclure une clause, car je souhaitais me protéger concernant ce problème intervenu avant mon bail, mais elle m'a dit que cela n'aurait aucune valeur juridique.
Elle doit faire part au propriétaire de ma demande et revenir vers moi.
Merci pour votre aide.
Écrit par : Sandrine | jeudi, 18 mars 2010
Répondre à ce commentaireSandrine,
il est tout à fait possible d'ajouter une clause d'exécution de travaux de telle nature à telle date... dans un bail (article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Néanmoins, votre propriétaire doit vous louer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation (article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Notamment, un logement décent assure le clos et le couvert, et ne laisse pas s'infiltrer les eaux de pluie. Or, ce n'est pas le cas présentement.
Par ailleurs, des infiltrations d'eau ne se règlent pas rapidement : localisation de l'infiltration dans les communs, réparations sur le toit (qui impliqueront peut être de passer par chez vous), attente de +-un an pour le séchage avant de refaire le plafond...Et par ailleurs des propriétaires et un syndic qui a des différends, comme vous l'écrivez cela peut durer longtemps.
Demandez vous si le jeu en vaut la chandelle.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 18 mars 2010
Merci pour votre réponse Stéphanie. Celle ci m'inquiète beaucoup, par rapport à la durée de réparation que vous m'annoncez...
Le problème c'est que c'est le seul appartement visité qui pourrait me convenir au niveau emplacement et loyer. D'autre part, je suis en procédure de divorce et je n'ai plus trop le temps de chercher un autre appartement (cela a été déjà, tellement difficile de trouver celui là...)car je n'ai plus beaucoup de temps pour déménager et quitter le domicile conjugal.
J'ai comme qui dirait, le couteau sur la gorge...
J'attends le retour de la société de gestion immobilière et me permettrait peut être de revenir vers vous selon.
Écrit par : Sandrine | jeudi, 18 mars 2010
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