Tout Mon Immobilier

 

compagnie d’assurance imposée pour assurer le logement, prélèvement automatique imposé pour payer le loyer,


prélèvement sur le salaire imposé pour payer le loyer ou régler les impayés,


versement de sommes d’argent autres que le dépôt de garantie ou les frais versés aux intermédiaires pour la location,


imputation du coût de l’état des lieux (sauf état des lieux établi par un huissier de justice – dans ce cas locataire et propriétaire paient l’état des lieux à part égale),


imputation des frais de relance, d’expédition, de procédure,


imputation automatique des dégradations du logement au locataire,


perception d’amende en cas d’infraction au bail ou au règlement de l’immeuble,


remboursement de réparations locatives sur simple estimation du propriétaire*,


responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes,


résiliation du bail pour des motifs autres que le non-paiement des loyers, charges, dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance pour le logement, ou troubles de voisinages constatée par décision de justice,


résiliation du bail par ordonnance de référé qui ne peut être portée en appel,


interdiction d’exercer une activité politique, syndicale, religieuse, associative,


interdiction de rechercher la responsabilité du bailleur,


interdiction d’héberger d’autres personnes,


interdiction de demande d’indemnités si le bailleur réalise des travaux d’une durée supérieure à 40 jours,


diminution ou modification des prestations prévues au contrat sans contrepartie,


renouvellement du bail tacite pour une durée inférieure à trois ou six ans,


visites imposées les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrés en cas de vente ou de relocation.




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La prochaine fois, nous verrons les clauses qui sont considérées comme abusives.


* le propriétaire devra présenter des factures ou devis professionnels au locataire s’il estime qu’à la sortie du locataire le logement doit être remis en état.