mercredi, 04 novembre 2009
Le bail : sous seing privé ou sous seing notarié?
Notamment parce que, comme nous l’avons vu, si une clause interdite est réputée non écrite, ce n’est pas le cas de la clause abusive, plus compliquée à faire retirer du bail.
Une bonne façon de se prémunir de tels incidents est d’opter pour le bail notarié.
Les notaires savent parfaitement rédiger un bail.
Ils veillent à ce que celui-ci soit équilibré entre le bailleur et le locataire, en tenant compte des intérêts des deux parties. Et le bail est toujours conforme à la législation en vigueur.
En outre, on dit du bail notarié qu’il a « force probante », ce qui veut dire qu’il ne peut être contesté, qu’il a « date certaine », ce qui signifie qu’il est opposable aux tiers. Cela signifie par exemple que dans le cas où le logement est vendu occupé avec le locataire actuel, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire et rester dans le logement jusqu’à expiration du bail.
Enfin, le bail notarié revêtu de la forme exécutoire est considéré comme un titre exécutoire, ce qui permet au propriétaire à faire procéder à des saisies (via un huissier de justice) sans passer par la case tribunal en cas de défaut de paiement du loyer de la part du locataire.
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Et pour terminer notre série "bail", la prochaine fois, non plus UN bail, mais DES baux!
06:00 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (13) | Envoyer cette note
| Tags : location, contrat de location, proprietaire, locataire, baux, notaire | 
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Commentaires
Bonjour,
combien peut couter la rédaction d'un bail sous seing privé? En effet, si le notaire permet une sécurité des intérêts, il n'est pas sans cout.
Ecrit par : Pimousse | mercredi, 04 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonsoir Pimousse,
vous voulez dire : seing notarié? ;-)
La rédaction est payante que le bail soit rédigé par un agent immobilier ou un notaire.
Dans le premier cas, les tarifs sont libres. Pour les notaires, les émoluments sont réglementés, et il faut ajouter les honoraires de rédaction du bail. Il s'agit d'un certain pourcentage, variable selon le montant du bail.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 04 novembre 2009
existe--til des critères de choix des notaires, comme un classement?
Comment peut-on juger de l'efficacité d'un notaire sinon?
Ecrit par : Sylvain | mercredi, 04 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonsoir Sylvain,
à ma connaissance, il n'y a pas de classements des notaires : chaque notaire possède un diplôme et donc des qualifications censément identiques...
Chaque notaire bénéficie d'un bouche à oreille plus ou moins favorable, votre entourage vous en recommandera probablement un ;-)
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 04 novembre 2009
Bonjour, votre dernier paragraphe m'intrigue.
En cas de bail signé sous seing privé, le propriétaire peut donc saisir plus facilement l'huissier?
Ecrit par : Nachon | mercredi, 04 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonsoir Nachon,
vous aussi, vous vouliez écrire : seing notarié ? ;-)
En temps normal, seul un juge peut envoyer un huissier à la porte d'un locataire mauvais payeur. Dans le cas d'un bail notarié et de loyers impayés, le notaire qui a rédigé le bail délivre au propriétaire une copie exécutoire. Celui-ci la transmet à l'huissier pour qu'il entame les poursuites pour recouvrir les loyers impayés.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 04 novembre 2009
Bonjour, et lorsque l'on est propriétaire et qu'une personne on en peut plus malhonnète parvient à obtenir 2 signatures dont l'une est fausse, par pression sur votre épouse pendant que vous ètes au travail, et qu'ensuite il utilise la législation en vigueur pour se maintenir dans les lieux, quels sont les recours sachant que votre ex épouse a encaissé les premiers loyers ?
Ecrit par : Germe | jeudi, 26 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Germe,
je n'ai pas tout compris, mais cette situation me paraît bien complexe. Je vous invite à consulter un avocat qui saura vous conseiller et éventuellement défendre vos droits.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 26 novembre 2009
Répondre à ce commentaireDans le cas d'un bail fait à une personne de sa famille (frère)ce qui n'est pas évident en cas de non paiement de la part de son propre frère ! que faire en cas de non paiement ? Faire une saisie par huissier sur salaire sans passer par un tribunal OK mais combien de temps cela prend t-il entre l'assignation d'huissier et la saisie sur salaire ?????
Ecrit par : SINGLING | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonsoir Singling,
la saisie sur salaire sans passer par le tribunal implique un bail sous seing notarié.
Sous seing privé, il faut vous adresser au juge pour qu'il fasse procéder à une saisie des biens ou une saisie sur salaire correspondant au montant des loyers impayés.
Une saisie conservatoire, par acte d'huissier, qui bloque le montant des impayés sur le compte bancaire est aussi envisageable.
Si votre bail a été signé sous seing privé et puisqu'il s'agit d'une situation délicate, il est préférable d'essayer des méthodes "amiables" avant d'employer les grands moyens. Vous pouvez par exemple contacter la caution de votre frère, si vous lui en avez demandée une. Vous pouvez aussi proposer à votre frère un échéancier de remboursement étalé.
En tout état de cause, je vous recommande de consulter un avocat qui saur vous conseiller et vous renseigner sur ces différentes démarches et dans cette situation particulière.
NB : Si votre frère perçoit une aide au logement, vous devez normalement alerter la Commission départementale des audes publiques au logement ou la CAF.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 27 novembre 2009
comment obtient on une indemnité d'occupation des sols quand on est proprietaire
Ecrit par : debouche fabienne | jeudi, 31 décembre 2009
Répondre à ce commentairesous bail prive comment obtient on une indemnité d'occupation des sols
Ecrit par : debouche fabienne | jeudi, 31 décembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Fabienne,
je n'ai pas assez d'éléments pour vous donner une piste.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 31 décembre 2009
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