mercredi, 25 novembre 2009
La promesse d'achat, c'est quoi?
Pour clore la notion de « promesse de vente », terme générique qui cache comme nous l’avons vu plusieurs types d’avant-contrat, penchons-nous sur la promesse d’achat – qui est davantage un « avant-avant contrat ».
La promesse d’achat (également appelée offre d’achat) est parfois proposée par un agent immobilier à un acheteur potentiel intéressé par un bien.
Pour donner du poids à l’offre, l’agent immobilier pouvait demander un versement n’excédant pas 10% du prix de vente. Attention, ce type de versement n’est plus légal depuis le 1er juin 2001 et la loi du 13 décembre 2000.
Côté vendeur, le prix est certes moins élevé que celui auquel il espérait vendre, mais il tient une offre ferme d’achat.
Côté acheteur, la promesse d’achat paraît être un bon moyen de "mettre une option" sur un coup de cœur.
Pourtant, la promesse d’achat est un peu plus qu’une simple "option".
L’acheteur se retrouve engagé à acheter le bien, dès lors que le vendeur accepte par écrit cette offre.
De plus, la promesse d’achat est un avant-contrat qui reste évasif sur beaucoup d’éléments concernant le bien, la date de libération des lieux, la copropriété, les charges, les servitudes éventuelles...
Il est donc préférable, en tant qu’acquéreur potentiel, d’opter pour un autre type d’avant contrat ou, tout au moins, faire spécifier les éléments suivants sur la promesse d’achat :
- Le n° de lot du bien et superficie (loi Carrez),
- une durée d’offre préférablement très courte (quelques jours),
- une vente qui ne sera effective qu’à la signature d’un avant-contrat,
- et sous réserve de conditions suspensives qui seront indiquées dans l’avant-contrat (notamment l’obtention du prêt).
Néanmoins, si le vendeur fait une contre-proposition, ou n’accepte pas l’offre dans les délais prévus, l’acheteur potentiel est libéré de son engagement.
06:00 Publié dans Demain, j'achète, Je mets en vente! | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note
| Tags : promesse de vente, promesse d'achat, compromis de vente, achat, vente, offre, avant contrat, avant avant contrat, definition | 
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Commentaires
Bonjour
quel est le délai de rétractation ?
Écrit par : Jessy | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Jessy,
avec la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains du 13/12/00, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours à compter du jour où il a la promesse en main propre.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 27 novembre 2009
Est-il possible entre la promesse et l'acte de vente de modifier certains des termes?
Écrit par : Pimousse | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Pimousse,
l'avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il engage l'acheteur/le vendeur. L'acte authentique qui va suivre, signé chez le notaire, ne fera en théorie que reprendre les termes de l'avant-contrat pour l'officialiser.
Pour la promesse de vente (si c'est bien de la promesse de vente dont vous parlez), le vendeur se retrouve engagé à vendre le bien selon les conditions stipulées dans cet avant-contrat.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 27 novembre 2009
Bonjour,
Nous sommes en attente de vendre notre appartement. Nous avons visité une maison qui nous plait et les propriétaires nous proposent de nous bloquer la vente de leur maison jusqu' à fin juin ? est ce légal et si nous n'avons tjrs pas vendu notre appartement à fin juin que se passe t'il ?
Écrit par : laetitia | mercredi, 27 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Laetitia,
Une proposition orale ne vaut pas grand chose, pour ne pas dire rien, et n'engage personne.
En revanche si vous vous apprêtez à signer quoi que ce soit et donc à vous engager contractuellement, je ne saurais trop vous recommander de vous adresser immédiatement à un notaire, même si en tant qu'acheteurs rien ne vous y oblige.
Les honoraires (émoluments) ne seront pas plus élevés (simplement divisés alors entre le notaire du vendeur et celui des acheteurs) et votre notaire protégera vos intérêts, lira avec attention la promesse/compromis avant la signature.
Enfin, il vérifiera avant la signature l'existence éventuelle de servitudes, la conformité des diagnostics que le vendeur doit légalement vous communiquer (plomb, amiantes, termites, zone à risque, électricité, gaz, ...).
Il vérifiera également auprès de l'urbanisme qu'une ligne TGV ou un immeuble de 10 étages ne viendra pas s'installer à côté de chez vous dans 6 mois.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 27 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour, j'ai un terrain agricole non viabilisé qui interresse un promoteur pour faire un lotissement , il nous a fait une premiere offre et envoyer une maquette de son projet le terrain a été bloquer pendant 3 ans puis l'acquereur n'a pas donner signe de vie maintenant le méme acquereur ce manifeste avec un prix de 15€ du metre carré a la baisse, pour le préjudice de ne pas pouvoir vendre mon terrain pendant les 3 ans serait il possible de lui demander une indémnisation .
Écrit par : OLIVIER | vendredi, 26 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Olivier,
dans quelle mesure aviez-vous "réservé" ce terrain à l'acquéreur potentiel? Aviez-vous signé un compromis? En général le délai entre compromis et acte notarié est de 3 mois.
En tout état de cause, je vous recommande d'en discuter avec votre notaire.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 mars 2010
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