lundi, 23 novembre 2009

Promesse de vente, d'achat, compromis...c'est quoi au juste, ce qu'on me propose de signer?

 

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Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison ou l’appartement que vous cherchiez depuis des semaines. C’est le moment de passer aux choses sérieuses.


On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire.
Mais deux voire trois types d’avant-contrats peuvent se cacher derrière ce terme générique, avec leurs particularités propres.

 

Qu’est-ce qu’on signe pour de vrai, alors ?


Le plus souvent, la « promesse de vente » est en réalité un compromis de vente.
Il est signé chez un notaire ou chez un agent immobilier. Le compromis de vente engage les deux partis sur le prix et le bien à vendre. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur ne pourront se dédire, sauf si une condition suspensive est mentionnée sur le compromis de vente (généralement, l’obtention d’un prêt pour l’acheteur). Si le vendeur ou l’acheteur se dédit, il perd la somme d’argent versée à l’occasion de cet avant-contrat et encourre même un procès.

Moins souvent, il s’agit d’une promesse unilatérale de vente.
Le vendeur fait une offre de vente et donne une option sur son bien pour une durée et un montant précis. L’acheteur a toute la durée de ce délai pour signifier au vendeur si oui ou non il achètera le bien. En contrepartie, le vendeur demande à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation (le plus souvent correspondant à 10% du prix du bien) que l’acheteur, s’il se dédit, perdra.
Si le vendeur se rétracte avant ou après la fin du délai ou de la décision de l’acheteur, il rend l’indemnité à l’acheteur. L’acheteur peut également réclamer des dommages et intérêts ou un dédommagement.

Plus rarement encore, la promesse d’achat permet à l’acheteur de s’engager à acheter un bien un prix généralement inférieur au fixé par le vendeur.

Mais la promesse d’achat peut se révéler semée d’embûches, que nous détaillerons la prochaine fois.

Commentaires

Merci les choses sont enfin claires dans ma tête

Ecrit par : Alexa | lundi, 23 novembre 2009

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je suis proprietaire, en attendant de signer le compromis je voudrais remplir avec l'acheteur une promesse de vente que dois je indiquer comme informations
merci pour les renseignements, car je ne trouve pas de formulaire pour l'établir

Ecrit par : bailluet | vendredi, 27 novembre 2009

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Bonjour Bailluet,
voilà un site où vous pouvez télécharger gratuitement une promesse unilatérale de vente.
http://www.easydroit.fr/modeles-types/promesse-unilaterale-de-vente.htm
Bien entendu, je conseille toujours un petit coup de fil à votre notaire, c'est selon moi la source la plus fiable en la matière...

Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 27 novembre 2009

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J'ai déjà utilisé un notaire pour un achat, mais la promesse a été faite par l'agence. Si celle-ci est sérieuse, ca peut être pratique.

Ecrit par : Pimousse | vendredi, 27 novembre 2009

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Dans un compromis de vente, est il possible de mentionner comme condition suspensive la vente effective d'un bien destiné à financer l'acquisition ?

Ecrit par : Patrick DEMESSENCE | lundi, 04 janvier 2010

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Bonjour Patrick,
une clause suspensive, comme son nom l'indique, a pour but de suspendre le contrat si tel événement porté en clause ne se produit pas.
L'achat subordonné à la vente d’un autre bien est une clause suspensive qui peut être portée à l'avant-contrat.
(Le compromis étant signé des deux parties, si le propriétaire actuel signe, c'est qu'il est d'accord...)

Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 06 janvier 2010

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Bounjour,
je suis sur le point de signer une comprim de vente.
l etat "amiante" indique la presence d amiante. Le proprietaire vendeur est d accord pour réaliser a sa charge les travaux nécessaire au désamiantage.
je souhaite que ces dispositions fasse l objet d une condition supensive a la vente , comment rédiger cette clause ?
merci cordialement
Cedric CHAUCHAT

Ecrit par : CHAUCHAT | samedi, 30 janvier 2010

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Bonjour Cédric,
il faut en effet ajouter le désamiantage en clause suspensive à la vente dans le compromis. Je vous conseille de contacter votre notaire, puisque de toute façon l'acte authentique sera signé devant notaire : a minima celui du vendeur, et je vous recommande de venir également avec le votre (les émoluments seront partagés et non multipliés par deux) compte tenu de cette particularité. Il pourra alors relire le compromis avant la signature, ajouter une clause précise sur la réalisation et les délais de désamiantage et ainsi vous conseiller.

Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 30 janvier 2010

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