lundi, 23 novembre 2009
Promesse de vente, d'achat, compromis...c'est quoi au juste, ce qu'on me propose de signer?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison ou l’appartement que vous cherchiez depuis des semaines. C’est le moment de passer aux choses sérieuses.
On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire.
Mais deux voire trois types d’avant-contrats peuvent se cacher derrière ce terme générique, avec leurs particularités propres.
Qu’est-ce qu’on signe pour de vrai, alors ?
Le plus souvent, la « promesse de vente » est en réalité un compromis de vente.
Il est signé chez un notaire ou chez un agent immobilier. Le compromis de vente engage les deux partis sur le prix et le bien à vendre. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur ne pourront se dédire, sauf si une condition suspensive est mentionnée sur le compromis de vente (généralement, l’obtention d’un prêt pour l’acheteur). Si le vendeur ou l’acheteur se dédit, il perd la somme d’argent versée à l’occasion de cet avant-contrat et encourre même un procès.
Moins souvent, il s’agit d’une promesse unilatérale de vente.
Le vendeur fait une offre de vente et donne une option sur son bien pour une durée et un montant précis. L’acheteur a toute la durée de ce délai pour signifier au vendeur si oui ou non il achètera le bien. En contrepartie, le vendeur demande à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation (le plus souvent correspondant à 10% du prix du bien) que l’acheteur, s’il se dédit, perdra.
Si le vendeur se rétracte avant ou après la fin du délai ou de la décision de l’acheteur, il rend l’indemnité à l’acheteur. L’acheteur peut également réclamer des dommages et intérêts ou un dédommagement.
Plus rarement encore, la promesse d’achat permet à l’acheteur de s’engager à acheter un bien un prix généralement inférieur au fixé par le vendeur.
Mais la promesse d’achat peut se révéler semée d’embûches, que nous détaillerons la prochaine fois.
06:00 Publié dans Demain, j'achète, Je mets en vente! | Lien permanent | Commentaires (12) | Envoyer cette note
| Tags : promesse d'achat, promesse de vente, compromis de vente, achat, vente, avant-contrat | 
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Commentaires
Merci les choses sont enfin claires dans ma tête
Écrit par : Alexa | lundi, 23 novembre 2009
Répondre à ce commentaireje suis proprietaire, en attendant de signer le compromis je voudrais remplir avec l'acheteur une promesse de vente que dois je indiquer comme informations
merci pour les renseignements, car je ne trouve pas de formulaire pour l'établir
Écrit par : bailluet | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Bailluet,
voilà un site où vous pouvez télécharger gratuitement une promesse unilatérale de vente.
http://www.easydroit.fr/modeles-types/promesse-unilaterale-de-vente.htm
Bien entendu, je conseille toujours un petit coup de fil à votre notaire, c'est selon moi la source la plus fiable en la matière...
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireJ'ai déjà utilisé un notaire pour un achat, mais la promesse a été faite par l'agence. Si celle-ci est sérieuse, ca peut être pratique.
Écrit par : Pimousse | vendredi, 27 novembre 2009
Répondre à ce commentaireDans un compromis de vente, est il possible de mentionner comme condition suspensive la vente effective d'un bien destiné à financer l'acquisition ?
Écrit par : Patrick DEMESSENCE | lundi, 04 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Patrick,
une clause suspensive, comme son nom l'indique, a pour but de suspendre le contrat si tel événement porté en clause ne se produit pas.
L'achat subordonné à la vente d’un autre bien est une clause suspensive qui peut être portée à l'avant-contrat.
(Le compromis étant signé des deux parties, si le propriétaire actuel signe, c'est qu'il est d'accord...)
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 06 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBounjour,
je suis sur le point de signer une comprim de vente.
l etat "amiante" indique la presence d amiante. Le proprietaire vendeur est d accord pour réaliser a sa charge les travaux nécessaire au désamiantage.
je souhaite que ces dispositions fasse l objet d une condition supensive a la vente , comment rédiger cette clause ?
merci cordialement
Cedric CHAUCHAT
Écrit par : CHAUCHAT | samedi, 30 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Cédric,
il faut en effet ajouter le désamiantage en clause suspensive à la vente dans le compromis. Je vous conseille de contacter votre notaire, puisque de toute façon l'acte authentique sera signé devant notaire : a minima celui du vendeur, et je vous recommande de venir également avec le votre (les émoluments seront partagés et non multipliés par deux) compte tenu de cette particularité. Il pourra alors relire le compromis avant la signature, ajouter une clause précise sur la réalisation et les délais de désamiantage et ainsi vous conseiller.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 30 janvier 2010
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, procédure faite à l'amiable. Un acte de partage a été signé chez le notaire. La banque a accordé à mon mari un crédit qui permet le rachat de la moitié de la valeur de notre pavillon.Il doit impérativement débloquer cet argent avant le mois de mai.
Entre temps, j'ai flashé sur un appartement que j'aimerai pouvoir acquérir avec ce que me doit mon mari. Le prix a été négocié tant bien que mal,mais le vendeur hésite. L'agent immobilier , pour forcer la transaction fait miroiter aussi bien au vendeur qu'à moi-même que l'argent peut être utilisé dès qu'il sera débloqué , au lieu d'attendre le prononcé du divorce.Avec un protocole d'accord signé conjointement( mon mari et moi).!!!! Ce serait soi-disant légal ?????? J'en doute !J'imagine le pire ! Ai-je bien raison?????? Merci de m'éclairer...
Écrit par : Clara FD | mercredi, 10 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Clara,
cela relève du droit de la famille. Pourquoi ne pas poser la question à votre avocat qui s'est occupé de votre divorce?
Bien à vous
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 mars 2010
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un pavillon dans une agence, sans que les diagnostics obligatoires soient encore faits. Est-ce normal et quel recours pouvons nous avoir ?
Car c'est souvent le cas en agence, alors que quand on signe la promesse de vente chez un notaire, le notaire exige les résultats des diagnostics, avant la signature.
Pourquoi un professionnel de biens immobiliers ne fait pas pareil.
Il préfère déjà faire la vente avant de nous couvrir des risques éventuels. Bien sûr il m'a dit c'est écrit dans les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt.
Mais après comment l'acheteur qui s'est engagé et déjà mis en tête cet achat, peut le refuser ou encore le négocier ?....
C'est vraiment un souci dans les agences immobilières de ne pas avoir tous les documents en mains avant cette signature.
Donc je voudrais prendre mon notaire, dois-je en avertir l'agence immobilière et quand ?
J'aimerai bien avoir votre avis
merci
cordialement,
Écrit par : Liliane | jeudi, 01 avril 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Liliane,
votre vendeur doit légalement fournir les diagnostics obligatoires au plus tard pour l'acte authentique, pour qu'ils y soient annexés.
Vous êtes absolument libre de prendre votre notaire quand bon vous semble!
Je conseille même de contacter son propre notaire, en tant qu'acheteur potentiel, avant même de signer un avant-contrat (promesse), car seul un notaire peut réellement se renseigner vous conseiller objectivement sur la valeur du bien, l'existence de servitudes, de projets d'urbanisme à proximité etc.
Ce d'autant que les émoluments de la vente seront divisés entre les deux notaires : cela ne coûte donc pas plus cher de venir avec le sien.
Pour revenir à votre première préoccupation, votre notaire s'efforcera d'obtenir les diagnostics rapidement, vous serez donc rassurée sur ce point.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 01 avril 2010
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