lundi, 07 décembre 2009
Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux d'électricité?
Après les murs, les sols, les placards intérieurs, et la plomberie, aujourd’hui nous allons voir qui prend à sa charge les travaux d’électricité.
Il paraît évident qu’on ne va pas demander au propriétaire de payer le changement d’une ampoule ou d’un fusible. Mais on a tendance à croire que le propriétaire doit pourvoir à tous les autres travaux d’électricité.
Pourtant, de nombreux petits travaux et autres réparations sont normalement à la charge du locataire...
(selon le décret du 26 août 1987).
C’est ainsi au locataire de remplacer les interrupteurs abîmés, les prises de courant défaillantes, les baguettes de protection chancelantes.
Le bon sens voudrait donc qu’à l’état des lieux d’arrivée, le locataire vérifie le bon fonctionnement et la bonne tenue de l’installation électrique. Ce serait dommage de payer pour le remplacement d’un interrupteur cassé alors que l’on vient juste d’arriver…
Selon la Loi*, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.
Néanmoins, le logement doit répondre aux conditions de décence définies par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, c’est-à-dire qu’il doit assurer la sécurité et la santé des locataires.
Le logement doit être alimenté en énergie, le réseau de branchement d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité, être en bon état de fonctionnement et permettre de brancher mes appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. L’éclairage doit pouvoir être suffisant dans toutes les pièces du logement.
En tant que locataire, vous pouvez donc exiger le remplacement d’un vieil interrupteur grinçant qui n’est plus aux normes ou qui refuse de fonctionner correctement. Ou la pose de prises électriques supplémentaires dans votre cuisine si vous êtes dans l’obligation d’utiliser une prise multiple pour brancher le grille-pain, le blender, le four et le réfrigérateur - ce qui est d’ailleurs très dangereux...
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* Loi du 6 juillet 1989, article 7, alinéa d.
Et pour finir notre série "qui paie quoi", mercredi nous verrons qui, du propriétaire ou du locataire, doit payer les travaux relatifs aux fenêtres et aux portes.
06:00 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note
| Tags : proprietaire, locataire, bail, reparation, electricite, decence, entretien | 
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Commentaires
bonjour,
que faire pour régler au mieux un litige avec un ancien locataire ,parti fin novembre 2009 sans me régler les derniers 2 mois un demi de loyer , mais qui me réclame aujourd'hui par l'intermédiaire d'un association de défense des consommateurs la restitution du dépôt de garzntie versé
Écrit par : AUBRESPIN J.L | lundi, 15 février 2010
Répondre à ce commentairebonjour,
que faire pour régler au mieux un litige avec un ancien locataire ,parti fin novembre 2009 sans me régler les derniers 2 mois un demi de loyer , mais qui me réclame aujourd'hui par l'intermédiaire d'un association de défense des consommateurs la restitution du dépôt de garzntie versé
Écrit par : AUBRESPIN J.L | lundi, 15 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour J.L.,
le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataire à ses obligations locatives.
Le versement des loyers en fait partie.
En tant que propriétaire, selon la loi, c'est à vous de justifier les retenues que vous faites sur le dépôt de garantie.
Adressez un courrier AR à votre locataire en lui rappelant le texte, avec copie de toutes les pièces permettant de prouver que votre locataire ne vous a pas payé jusqu'au terme.
A toute fin utile, je vous mets en copie un extrait de l'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989:
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Par ailleurs, pour couvrir les loyers impayés, vous pouvez aussi vous retourner sur sa caution.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 15 février 2010
bonsoir,
Depuis quelques temps j'ai des soucis d'électricité exemple dans ma salle de bain ma lumière au plafond ne fonctionne par contre les prises fonctionne et en même temps j'ai la lumière du couloir qui se trouve à coté pareil la lumière du plafond ne fonctionne pas mais prise fonctionne et une des chambre une prise sur deux fonctionne et tout ça ne fonctionne plus en même temps sachant qu'il y a quelques temps s'était une chambre que les prises ne fonctionner par en même temps que le couloir ou la lumière du haut ne fonctionne plus mais prise fonctionne je n'y comprend rien donc ma question doit on faire venir un électricien qui seras à notre charge merci
Écrit par : febvre | jeudi, 18 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Febvre,
au regard du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 6, votre propriétaire doit vous assurer un éclairage dans toutes les pièces du logement :
"6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 20 février 2010
Bonjour, depuis 2 semaines toute l'électricité dans tout l'appartement saute à n'importe quel moment de la journée ou de la nuit sans aucune raison apparente, nous avons donc essayer de débrancher nos appareils électriques mais rien ne change , j'aurais donc voulu savoir si nous devons faire venir un électricien à nos frais ou si c'était au propriétaire de le faire.
Merci
Écrit par : Jessica | dimanche, 02 mai 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Jessica,
selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé de vous louer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité, et est obligé d'entretenir les locaux pour un usage normal du lieu loué (hors réparations locatives)
(article 6) :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
Le réseau d'électricité relève du logement décent (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent) :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
En tant que locataire, et concernant l'électricité, vous êtes simplement tenue aux petites réparations, telles que définies dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives :
"Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."
Vérifiez qu'il ne s'agit pas simplement d'un problème de fusibles.
Dans le cas contraire, l'intervention est à la charge de votre bailleur.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 03 mai 2010
Bonjour,
Suite à une ampoule d'un plafonnier qui a grillé, j'ai changé l'ampoule, et en ai profité pour changer la douille par la même occasion. J'ai remarqué que les fils sortants du plafond étaient rongés au niveau du trou du plafond (le cuivre était apparent sur les 2 fils, et les deux fils presque en contact). Tout fonctionnait bien jusqu'à ce que les 2 fils se touchent et fassent sauter les plombs. Conséquence: 1 fil a été sectionné par la décharge au niveau du trou du plafond (il est coincé dans la gaine du plafond, et donc non récupérable facilement). L'autre est toujours apparent.
J'imagine que la réparation électrique est aisée pour un électricien, mais mon propriétaire refuse d'agir, argumentant que si les 2 fils sont entrés en contact, ils ont forcément été touchés, et que le cas échéant c'est donc de ma faute.
Il est indiqué dans les réparations locatives qu'il est à la charge du locataire de changer les gaines de protection. Hors le problème se situe à la sortie de l'installation électrique qui sort du plafond. Qui a la charge de la réparation? Sachant que le propriétaire défend que c'est moi qui suis responsable du disfonctionnement du réseau électrique puisque tout fonctionnait lors de l'était des lieux. Pour ma part, j'interprète les faits comme des réparations locatives (changement douille) sur une installation vétuste (à cet endroit seulement de l'appartement), qui conduit à un disfonctionnement à la charge du propriétaire. D'autant plus que le cuivre étant apparent, cela aurait pu me mettre en danger (mais pas relevé dans l'état des lieux). Merci pour votre réponse.
Écrit par : Guillaume | mercredi, 25 août 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Guillaume,
au regard des éléments et de l'appréciation que vous portez sur l'installation électrique de votre habitation, je vous communique les éléments suivants :
*le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de ses équipements, excepté si les dégradations relèvent de la vétusté.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 7 :
"Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; "
*En outre, le bailleur est tenu de :
- vous louer un logement qui, notamment, ne comporte pas de risques pouvant altérer votre sécurité physique,
- d'effectuer les réparations, autres locatives, nécessaires à une utilisation normale du logement loué.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 2 :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
Bonne journée
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 25 août 2010
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