mercredi, 09 décembre 2009
Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux relatifs aux portes et aux fenêtres?
Après les travaux d'intérieur, de plomberie et d’électricité, aujourd’hui nous allons voir qui doit payer les travaux qui concernent les ouvertures du logement.
(selon le décret du 26 août 1987).
C’est au locataire d’assurer le bon fonctionnement des portes, des grilles, des fenêtres et pour cela les entretenir régulièrement.
C’est donc au locataire de nettoyer et graisser de temps à autres tous les systèmes d’ouverture et de fermetures (gonds, charnières, serrures, verrous, poignées de portes…) et éventuellement de remplacer les petits pièces qui les composent et qui se seraient abîmées ou égarées (boulons, clavettes, targettes, clefs…).
Si un store est endommagé et qu’il ne faut changer que la corde ou quelques lames, c’est également au locataire de s’en acquitter.
Si une vitre est brisée ou fêlée durant le bail, c’est au locataire de la remplacer.
C’est aussi au locataire de refaire le mastic qui maintient les vitres en cas de nécessité.
Selon la Loi*, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.
Attention, le logement doit répondre aux conditions de décence qui sont définies par le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 pour assurer la sécurité et la santé des locataires.
Le propriétaire doit donc veiller à ce que son logement soit protégé des eaux de ruissellement et des remontées d’eau.
La menuiserie extérieure doit empêcher les infiltrations d’eau à l’intérieur.
Les garde-corps des balcons doivent être en bon état.
Il doit être possible de renouveler l’air dans le logement.
Les pièces principales bénéficient d’un éclairage naturel suffisant et un accès à l’air libre.
Une fenêtre refuse obstinément de s’ouvrir ?
À la moindre pluie de l’eau ruisselle par la menuiserie de la fenêtre ?
Le locataire peut exiger du propriétaire qu’il engage des travaux à ses frais pour remettre les ouvertures en état.
---
* Loi du 6 juillet 1989, article 7, alinéa d.
Notre série "propriétaire, locataire, qui paie quoi" s'achève.
Bientôt un autre sujet sur Tout Mon Immobilier.
07:40 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi | Lien permanent | Commentaires (13) | Envoyer cette note
| Tags : proprietaire, locataire, portes, fenetres, travaux, entretien, qui doit payer | 
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Commentaires
vos commentaires sont tres apprecies et cela m,apporte de tres serieux conseils merci
Écrit par : albert | mercredi, 23 décembre 2009
Répondre à ce commentaireBonjour Albert et merci
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 08 janvier 2010
J'habite dans un HLM. Les fenêtres ont l'age de l'appartement (1930). Les systèmes de fermetures sont de temps en temps changés. Par contre, les fenêtres sont dans un état pitoyable (il n'y a même plus le bloc de bois en bas des chassis ! Les mastics sont complètements fichus à l'extérieur, on voit même les clous qui tiennent les fenêtres. Lorsque j'ai pris l'appartement (il y a 18 mois), les mastics étaient dans cet état, mais je ne l'ai pas vu (le gardien a fait l'état des lieux en 2 minutes et comme j'étais en situation précaire et que j'avais la chance de trouver ce logement, je n'ai absolument rien discuté). Toujours est-il que maintenant, on risque bien de me demander de tous les changer (je pars dans un mois), alors que personne ne l'a jamais fait jusqu'ici (c'est facile à prouver vu l'age du mastic). Cependant, ce n'est pas possible sur la fenêtre de la salle à manger, car elle ne s'ouvre plus. Je n'ai que 3 fenêtres dans mon appartement (salle à manger, chambre et cuisine) et il serait bien entendu simple de les changer, mais comme la résidence doit officiellement être détruite sous peu, les hlm ne veulent engager aucun frais (ça fait plus de 10 ans qu'ils disent que ça va être détruit). Du coup, il fait un froid de canard (18° malgré les radiateurs à fond). Je paye 160 euros TOUS les mois de chauffage (que de chauffage, car l'eau est en sus !!!) Comme je pars, je ne veux me battre que sur le fait que je ne veux pas changer le mastic (encore que je vais en remettre, car je pense que ça isolera toujours un peu. Mais c'est vraiment une honte ! Ceci dit, je me suis plainte à la Mairie, lorsque j'ai commencé à détailler toutes les failles de mon appart', la personne en face de moi m'a arrêtée en me disant qu'il fallait le faire déclarer insalubre et lorsqu'il a su que c'était SA société de HLM le propriétaire, il m'a dit "un appartement de la société XXX insalubre, c'est impossible !". Il m'a renvoyé chez moi. En même temps, je ne veux pas me plaindre, puisque c'était ça ou la rue et croyez moi, pour avoir été sans domicile, je sais que cet appartement, même délabré est super !
Écrit par : popie1976 | vendredi, 08 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Popie,
je vous remercie pour votre témoignage.
remarques que votre commentaire m'inspire :
- de l'importance d'établir un état des lieux aussi exhaustif que possible, et de tout regarder, même les ouvertures : ce sera l'occasion d'un article dans Tout Mon Immobilier début février.
- vu l'état de votre logement, la nature du bailleur, les projets en cours, il est peu probable qu'à l'état des lieux de sortie, on vous retienne quelque chose pour le mastic. Néanmoins comme vous le suggérez, si ça peut vous faire gagner quelques degré et quelques euros sur la facture de chauffage, n'hésitez pas, d'autant que le mastic n'est pas très onéreux.
Je vous souhaite une bonne année
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 08 janvier 2010
Répondre à ce commentairebonjour,
je suis locataire d'un appartement et le mécanisme de remonte et descente du volet roulant est casser la manivelle tourne dans le mécanisme. Est-ce a moi ou au propriétaire de payer les réparation?
Cordialement
Écrit par : houillon | jeudi, 28 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Houillon,
selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, et concernant les stores, le locataire doit prendre à sa charge uniquement le remplacement "des cordes, poulies et quelques lames". Pour tout le reste, c'est donc pour le propriétaire.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 28 janvier 2010
merci pour cette réponse rapide.
Bonne journée
Écrit par : houillon | lundi, 01 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
Je pense être tombée sur un trésor en trouvant votre site!
J'ai 2 questions auxquelles je ne trouve pas de réponse claire:
- j'ai une fenêtre qui ne s'ouvre pas facilement (il faut forcer bcp) et je me suis rendue compte que le manche ne fait pas tourner le mécanisme d'ouverture qui est probablement cassé.
Sachant que ce n'était pas le cas à la signature du bail, dois-je le réparer moi-même?
- aussi, j'ai une gazinière dont le bouton qui donne l'étincelle ne fonctionne plus, donc j'utilise une alummette. Est ce à moi de le réparer, sachant que la gazinère est encastrée et que c'est tout un chantier de la changer.
Qu'en est t'il des l'usure naturelle de l'appartement?
Merci d'avance pour vos réponses
Écrit par : Marie | samedi, 10 avril 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Marie,
Selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6, votre propriétaire est tenu d'entretenir les locaux loués et les équipements portés au bail, hors réparations locatives :
"Le bailleur est obligé :
(...)
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
Voyons donc ce que stipule le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
1/ en matière d'ouvertures et de fenêtres, vous êtes tenue à l'entretien courant des mécanisme d'ouvertures (graissage, pose d'anti-rouille, etc) et vous devez également changer les petites pièces qui se casseraient ou se briseraient. Si tout le dispositif et la crémone est à changer, ce n'est donc pas à votre charge : à voir.
Signalez les faits à votre propriétaire par écrit en lui rappelant les textes.
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
2/ Pour les équipements type gazinière, vous êtes tenue d'en assurer l'entretien courant. Regardez par exemple si les brûleurs ne réclament pas un bon nettoyage. S'il faut changer une petite pièce mineure, cela peut également être à votre charge.
" VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 12 avril 2010
Mon appartement a été refait à neuf il y a 4 ans, depuis, tout se passe bien ,mis à part le plafond qui craque, (des bouts sont sur le point de tomber). J'ai envoyé une lettre a mon propriétaire afin de lui signaler qu'il y a ce problème d'humidité car les proximités de ma fenêtre sont moisies, et le plafond craquelé, précisant qu'il manquerait un aération type VMC. Ce dernier me dit qu'il s'agit d 'une fuit extérieure venant du toit et qu'il faut que je fasse marcher mon assurance. Est-ce bien normal sachant que si cette fuite a bien existé, cela fait dépend des parties communes!Est-ce à mes frais ou au frais du propriétaire?
Car ci je lis ci-dessus, d'après le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 pour assurer la sécurité et la santé des locataires.
Le propriétaire doit donc veiller à ce que son logement soit protégé des eaux de ruissellement et des remontées d’eau.
La menuiserie extérieure doit empêcher les infiltrations d’eau à l’intérieur.
Cela me concerne-t-il?
Merci.
Écrit par : Betina | lundi, 31 mai 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Betina,
s'il y a des problèmes d'infiltrations et d'humidité qui endommagent gravement votre plafond, en tout état de cause vous devez :
*Si vous êtes la seule concernée (c'est-à-dire si ni voisins ni parties communes ne sont concernées)
- prévenir officiellement votre propriétaire,
- déclarer le sinistre à votre assureur en lui téléphonant et en remplissant une déclaration de sinistre fournie par l'assurance.
*Si les parties communes ou/et un voisin sont également concernés, vous devez remplir la déclaration/constat avec l'autre partie.
Expliquez à votre assurance situation. Si l'assurance le juge nécessaire, elle exigera une expertise qui estimera les dégâts (notamment si le dégât est important), et elle pourra demander une recherche de l'origine de la fuite (fenêtres, ou toit, ou tout autre origine).
S'il apparaît que le dégât des eaux provient du logement du locataire mais que la faute ne peut lui être imputée, et qu'à l'inverse le dégât est consécutif au fait que le propriétaire a manqué à son obligation d'entretien et de réparation, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse réaliser, à ses frais, les réparations nécessaires.
Loi du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
bonne journée
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 02 juin 2010
Bonjour, je loue mon apartement depuis un ans j ai attendu 6 mois que mon proprietaire change les fenetre car de l eau couler sur les mur le paier peint c est decoller de la moisissure et apparu dans toute les piece egalement dans la cuisine ou il y a de la peinture j ai beau nettoyer il reste toujours des tache , l'assurance ne veut pas fonctionner car le proprietaire a laissé l appartement se deterioré , est ce que je peut demander au proprietaire de payer les travaux en sachant que quand j ai retiré la fibre du salon le mur etait tellement humide que des bout de mur son partie.
Bonne journér
Écrit par : nekomajin | lundi, 26 juillet 2010
Répondre à ce commentaireBonjour nekomajin,
Selon la loi du 6 juillet 1989, article 6, le bailleur est tenu de maintenir le logement en bon état de réparations, hors réparations locatives.
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
Il ne vous appartient pas de répondre de ces dégradations, consécutives au retard pris par votre bailleur pour effectuer un changement de fenêtres qui lui incombait : loi du 6 juillet 1989, article 7 :
"Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
Bonne journée
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 26 juillet 2010
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