Tout Mon Immobilier

Bonjour Sebastiano,

selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, votre propriétaire doit vous assurer un logement décent, je cite :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."

Or, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 2, je cite :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;".


Par ailleurs, concernant les réparations locatives, c'est le Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui nous donne des détails concernant les réparations locatives en matière de chauffage et de chaudière, je cite :
" Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;".

En conclusion, nous avons là trois textes qui nous confirment que ce type de travaux ne vous concerne pas et est entièrement à la charge de votre propriétaire.

NB : il ne faut pas plaisanter avec les installations de chaudières, un accident est vite arrivé. Je vous invite à adresser un courrier A/R à votre propriétaire, éventuellement en recopiant les extraits de textes de loi que je vous ai mis en référence.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 13 janvier 2010

Bonjour Frandie,
en France, il incombe au locataire d'effectuer des vidanges régulières.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 18 janvier 2010

Bonjour Domy,
selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui traite des réparations locatives, il appartient au locataire de nettoyer régulièrement les dépôts calcaire des installations sanitaires.
Il existe certains produits qui viennent à bout des dépôts les plus installés, vous pouvez vous renseigner dans une surface spécialisée en bricolage.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 26 janvier 2010

Bonjour Linda,

si vous avez fait appel à un plombier d'urgence en plein week-end, j'imagine que la note est un peu salée, ce qui peut avoir agacé l'agence gestionnaire.

Vous devez normalement obtenir l'accord de votre propriétaire avant de faire réaliser des travaux dont il a la charge au titre du logement décent et du logement en bon état d'usage et de réparation. Sans réponse ou accord du propriétaire sous deux mois, la commission de conciliation peut être saisie (Article 20-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Quoi qu'il en soit, je vous invite à adresser un courrier simple puis si besoin recommandé AR à votre agence qui lui rappelle qu'en matière de fosse d'aisance et de robinetterie, le changement complet d'un robinet relève de la responsabilité du propriétaire.

En cas de besoin, je vous cite les extraits du Décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives (les réparations qui sont à la charge du locataire):

"IV. - Installations de plomberie.
(...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
(...)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
(...)"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 10 février 2010

Bonjour Linda,
avant de vous répondre, pouvez-vous allez consulter la copie de votre bail et revenir me dire si elle comporte une ou des clauses relatives aux réparations, aux travaux d'urgence, etc.
Bien à vous

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010

Linda,

il est vrai que l'usage veut que l'on obtienne l'accord de celui qui va payer la réparation avant d'engager des frais en son nom. Vous ne pouvez donc pas donner totalement tort à l'agence qui vous répond que vous auriez dû couper l'eau et attendre leur feu vert le lundi.

D'un autre côté, selon la loi, il incombe à votre propriétaire de réaliser et de prendre à sa charge le remplacement d'un robinet.

Vous pouvez tenter d'envoyer une lettre courtoise qui rappelle le texte (cf. commentaires précédents) avec copie de la facture, en insistant sur l'indisponibilité de l'agence qui vous a conduit a prendre une décision sans pouvoir les consulter au préalable.

j'espère vous avoir éclairée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010

Bonjour Le Drévo,

je reste sans voix à la lecture de votre commentaire, et plutôt à la lecture de la "solution" trouvée par le chauffagiste, ou plombier, qui est venu. Était-il diligenté par l'agence gestionnaire?

En ce qui concerne la chaudière, l'entretien annuel et le remplacement des petites pièces tels que prévus dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987, sont à la charge du locataire,
je cite :

"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;"

Toutes les autres pièces, et a fortiori le changement complet de la chaudière, sont à la charge du propriétaire.


Le cas échéant, votre propriétaire doit vous louer un logement décent, qui implique notamment que le logement soit correctement chauffé et pourvu en eau chaude, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Je cite un extrait de l'article 2 :

"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"

Si la réparation incombe bien au propriétaire, exigez auprès de votre propriétaire par lettre recommandée AR si besoin, en expliquant la situation, vos démarches, et reprenant les textes, que les réparations soient réalisées sous huitaine.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 13 février 2010

Bonjour Cagneaux,

si votre démarche amiable ne donne rien et que la situation ne s'améliore pas, adressez un courrier simple puis recommandé AR à votre propriétaire en lui décrivant la situation (soyez précis et datez les évènements) et en lui rappelant qu'il est tenu, selon la loi, de vous louer un logement décent, qui implique notamment une distribution d'eau continue et suffisante à l'intérieur de votre logement. Exigez en conséquence les travaux nécessaires.

Je vous cite le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3, alinéa 2 :
"2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"

N'hésitez pas à citer ce texte.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 13 février 2010

Bonjour Patricia,
ils sont à votre charge en tant que propriétaire.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 16 février 2010

Bonjour Marcia,

l'usage veut que vous obteniez l'accord de votre propriétaire avant d'engager des dépenses en son nom (peut être avez vous simplement demandé un devis au plombier).

Quoi qu'il en soit, il appartient à votre propriétaire de prendre à sa charge cette réparation.

Envoyez-lui un courrier simple plus AR si besoin lui rappelant:


- qu'en tant que locataire, vous n'êtes tenu que de changer des petites parties du robinet et d'éviter qu'il s'y dépose du calcaire :

Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 2
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."


- que le changement d'un robinet complet est donc à la charge du propriétaire, qui doit entretenir les locaux et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état des locaux loués.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


- qu'en outre, au titre du logement décent, votre cuisine doit comporter un évier alimenté en eau chaude et en eau froide:

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3 :

"4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 17 février 2010

Bonjour Krl,
oui, vous avez bien deviné, le tuyau souple de la douche, c'est pour vous.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 17 février 2010

Bonjour Priscilla,

je ne suis pas en mesure de vous répondre car l'origine de la fuite reste inconnue. S'il faut changer une petite pièce d'étanchéité, un joint...c'est à la charge du locataire. Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.

Cf. Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 2 (réparations locatives) :
"Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

La meilleure solution est donc de contacter votre propriétaire et de faire venir un plombier avec son accord. Selon la nature des travaux, la cause de la dégradation, ce plombier sera à votre charge ou à sa charge.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 20 février 2010

Bonjour Mimi,
si un propriétaire doit, au titre du logement décent, mettre une douche ou une baignoire à la disposition de son locataire à l'intérieur du logement, un locataire a aussi légalement des obligations, parmi lesquels le paiement du loyer et des charges.
Je vous cite la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;" (...)
Le non paiement des loyers et des charges est un motif légitime et sérieux de résiliation de bail.
En conséquence, le tribunal a jugé légitime de résilier votre bail.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 24 février 2010

Bonjour Laurence,

- concernant la douche : cela dépend de l'origine du problème d'humidité. Votre propriétaire doit vous assurer un coin toilette munie d'une baignoire ou d'une douche avec un système d'évacuation des eaux en bon état (Décret du 30 janvier 2002, article 3), ainsi qu'un renouvellement de l'air "adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements" (article 2). En revanche, vous devez assurer l'entretien courant des équipements et du logement : notamment joints, dépôt calcaire, vidange, maintien en état de propreté des murs...

- concernant la poignée extérieure : si elle est totalement brisée et nécessite d'être changée intégralement, c'est à la charge du propriétaire. Si elle peut être réparée en changeant une ou deux petites pièces, c'est à votre charge (Décret du 26 août 1987 : "Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes").

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 février 2010

Bonjour Laurence,

problèmes et travaux résultants de la vétusté et/ou malfaçon sont à la charge du propriétaire.

Loi du 6 juillet 1989, article 7 :
"Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;" (...)

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 février 2010

Bonjour Lou,
en tant que locataire, vous devez assurer l'entretien courant. Dégorgements et vidanges des tuyaux sont à votre charge.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 février 2010

Bonjour Lou,
selon le décret du 26 août 1987, c'est au locataire de prendre en charge le "Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau".
Cela dépend donc de l'importance de la réparation de la chasse d'eau.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 février 2010

Bonjour Noe,

plusieurs points :

1/ il y a deux sortes d'eau usées : eau grise (ménagère) et eau vanne ou eau noire, celle des toilettes. Ces deux eaux se rejoignent dans le même tuyau, mais le système de collecte répond désormais à des normes précises, que vous pourrez trouver sur Internet en effectuant une recherche du DTU 64.1 (cf. Arrêté du 6 mars 2008).

2/ Votre propriétaire doit vous louer un logement décent, et notamment concernant les évacuations des eaux usées, comportant des installations d'évacuations des eaux usées en état de fonctionnement, et munies de siphon
(Décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, article 3, alinéa 3) :
"3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;"

3/ Au titre des réparations locatives, vous devez en effet effectuer l'entretien courant, et notamment le dégorgement et la vidange des tuyaux et des évacuations de votre logement (Décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives) :
"a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. (...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange."

Toutefois, au regard de votre récit, il me semble qu'il y a une différence entre payer pour le débouchage de vos toilettes, ce qui prend généralement moins d'une heure,
et payer la totalité de la facture de plomberie de votre propriétaire et de la copropriété et 3H30 d'intervention.

Je vous invite pour commencer à entamer une démarche amiable (par écrit) avec votre propriétaire, lui rappelant les textes de loi sur ses obligations au titre du logement décent le cas échéant, et ce à quoi vous êtes tenu au titre des réparations locatives.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 27 février 2010

Bonjour Noe,
je vous en prie. Il n'est pas question d'attaquer, mais simplement de rappeler ou porter à la connaissance de votre propriétaire les textes en vigueur qui régissent l'état de décence, l'entretien et la prise en charge des travaux selon leur nature entre le propriétaire et le locataire. Vous me dites que vos rapports avec votre propriétaire ne sont pas évidents, selon vos propres termes : raison de plus pour éviter de mêler affectivité et subjectivité à vos rapports. Je vous recommande donc en amont de simplement reprendre les faits de façon factuelle et objective, de rappeler les textes de loi en vigueur, sans animosité. Ce genre de rappel est souvent suffisant pour régler les différends de façon équitable et juste.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 01 mars 2010

Les plombiers que j'ai pu rencontrer sont normalement au fait des réparations locatives ou à la charge du propriétaire. Si a fortiori ce n'est pas vous qui l'avez diligenté mais votre propriétaire vous devriez vous entendre avec lui.
Je vous souhaite une bonne continuation.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 01 mars 2010

Bonjour,

la loi prévoit que l'entretien de la fosse septique soit à la charge du locataire, selon le Décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : (...)
"c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange." (...)

Néanmoins, puisque cet incident est survenu très peu de temps après votre entrée dans les lieux, vous pouvez rappeler à votre propriétaire que la loi prévoit que le bailleur remette à son locataire un logement en bon état d'usage, d'entretien et de réparation.
Je ne suis pas plombier, mais il me semble que cette fosse septique n'avait pas été curée depuis longtemps, et notamment pas par le dernier locataire comme vous me l'indiquez.

Loi du 6 juillet 1989, article 6 :
" Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; "


Mais vous auriez dû normalement attendre l'accord de votre propriétaire avant d'engager des charges en son nom, surtout si votre propriétaire comptait vous envoyer un plombier sous 48H.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 02 mars 2010

Bonjour Guillaume,

je ne connais pas avec précision le détail des réparations et travaux de votre immeuble et de votre logement.

Je vous réponds donc en plusieurs points et avec les textes et certains extraits qui me semblent répondre à votre situation :

1/ au titre des charges récupérables (charges payées par le propriétaire que ce dernier peut se faire rembourser par son locataire), seules les menues réparations de plomberie sont concernées.

Je vous cite différents extraits du Décret n°87-713 du 26 août 1987 qui précise la liste des charges récupérables :
"2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
(...)
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
(...)
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
(...)
III. - Installations individuelles.
(...)
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
(...)
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; (...)


2/ Au titre des réparations locatives, auxquelles vous êtes tenu en tant que locataire, et plus précisément pour la plomberie, il s'agit également des menues réparation d'entretien courant, et à l'intérieur de votre logement.

Je cite deux extraits du Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui fixe et liste les réparations locatives :

"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement"
(...)
" e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."

Le dégorgement des tuyaux de votre logement, le détartrage du robinet de votre douche sont donc à votre charge, ainsi que le remplacement si besoin du tuyau flexible de douche.
A ma connaissance, on peut déboucher un tuyau en intervenant à l'entrée de l'évacuation, et le tuyau flexible de douche désigne le tuyau qui relie la robinetterie au pommeau.

J'espère vous avoir éclairé.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 03 mars 2010

Bonjour Sylvain,
- normalement les raccordements à la colonne d'eaux usées de l'immeuble sont privatifs, mais rapprochez-vous du syndic et notamment du règlement de copropriété (parties privatives et communes)
- dans un cas comme dans l'autre (et au delà du fait qu'il faut bien que les eaux usées rejoignent la colonne de l'immeuble) il n'est pas en votre pouvoir de décider ce genre de travaux.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 03 mars 2010

Bonjour Yann,

je ne suis pas plombier, mais il me semble que le groupe de sécurité est uniquement relatif à la production d'eau chaude (chauffe-eau, chaudière): soupape/clapet de sécurité évacuant l'excédent d'eau + robinet d'arrêt + robinet de vidange.

Le cas échéant, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives liste les réparations locatives suivantes en matière de production d'eau chaude, je cite :

"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 05 mars 2010

Bonjour Chris,
merci pour ce retour. Un courrier fait souvent avancer les choses. Cette histoire d'installation certifiée conforme semble peu crédible en effet. N'hésitez pas à venir témoigner des suites de cette histoire, cela peut être utile à d'autres lecteurs.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 17 mars 2010

Bonjour Emmanuel,
plusieurs remarques :
1/ si vous avez donné mandat à l'agence pour la gestion de votre bien j'imagine que le contrat de gérance que vous avez signé comporte une clause sur le montant des réparations et l'aval préalable du propriétaire. A vérifier néanmoins. Demandez à être au moins averti la prochaine fois en amont.
2/ Si le montant pour lequel l'agence est dispensée de vous consulter est dépassé, pourquoi ne pas avoir été averti?
3/ j'imagine qu'il doit s'agir du plombier avec lequel l'agence a l'habitude de travailler, on peut donc supposer qu'il a été retenu pour son honnêteté.
4/ Récupérez la facture détaillée (vous en aurez besoin de toute façon pour votre déclaration d'impôts) et essayer de faire jouer la garantie.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 09 mars 2010

Bonjour Emmanuel,

objectivement, je doute qu'il existe un texte de loi obligeant un artisan à réinstaller une pièce qu'il a changée dans le doute supposé que c'était inutile.
En revanche ce qui m'étonne davantage, c'est que ce plombier ait pu réaliser cette intervention jusqu'au bout sans avoir au préalable fait signer un devis (ou tout au moins obtenu l'accord de principe) de votre cabinet de gérance, surtout si le montant dépasse vos accords préalables et que la nature des travaux est différente de celle annoncée (mitigeur complet vs joints). A voir avec l'agence.
Cette intervention relève du droit de la consommation. Vous pouvez toujours demander un avis en appelant la DGCCRF de votre département.

Pour répondre à votre seconde question, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration du logement que vous louez, en tant que bailleur, sont déductibles de vos revenus fonciers, à l'exception : des charges récupérables auprès de vos locataires et des réparations locatives que vous auriez pu effectuer.
Mais normalement votre agence gestionnaire vous communiquera annuellement un relevé (loyers perçus, dépenses déductibles...) pour votre déclaration.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 10 mars 2010

Bonjour Adeline,

l'entretien courant des dispositifs permettant de vous chauffer et de tout appareil mentionné au bail est à la charge du locataire.

Extraits du Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives vous concernant :

"IV. - Installations de plomberie.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;"
(...)
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 13 mars 2010

Bonjour Nicolas;

un propriétaire a légalement le droit de se faire rembourser cette intervention auprès de ses locataires.

L'entretien des canalisations est initialement à la charge des locataires, comme le spécifie le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Je cite l'extrait qui nous intéresse ici :
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement"

En outre, le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables spécifie bien concernant les eaux noires que l'entretien, la vidange des fosses et l'élimination des rejets fait partie des charges récupérables sur les locataires :
"2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
(...)
3. Elimination des rejets (frais de personnel)."

Toutefois, la loi ne prévoit pas la responsabilité collective des locataires - même portée au bail, il s'agit d'une clause interdite.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 13 mars 2010

Bonjour Julie,
votre question n'est pas relative à l'article.
Toutefois, la cave était-elle portée au contrat de location?
Le cas échéant avez-vous initié des démarches écrites pour en réclamer la jouissance en 10 ans?
Objectivement, il me semble 10 ans après et maintenant qu'on vous propose les clefs de cette cave difficile d'obtenir une indemnité rétroactive de la part de votre bailleur. Vous pouvez si vous le souhaitez vous rapprocher d'une association de défense des droits du locataires, il en existe plusieurs à Paris.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | samedi, 13 mars 2010

Bonjour Marie,
dans un cas comme dans l'autre, et en matière de robinets, seules sont à la charge de remplacement et de réparation du locataire les petites pièces qui assurent l'étanchéité du robinet : joints, clapets et presse-étoupes.
Le locataire doit aussi nettoyer les dépôts calcaire.

Je cite les extraits du Décret n°87-712 du 26 août 1987 déterminant les réparations locatives qui nous intéresse ici :

"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
(...)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;"
e) Eviers et appareils sanitaires :
(...)
"Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 17 mars 2010

Bonjour Emi,

c'est difficile de vous indiquer avec certitude en l'état à qui appartient la charge de la réparation, mais effectivement il est possible qu'elle vous incombe.

Demandez un devis détaillé (ou rappelez le plombier) pour connaître la nature des réparations à réaliser et savoir si celles-ci font partie des réparations locatives, des charges récupérables ou si elles sont pleinement à la charge du propriétaire.

En tant que locataire, et en matière de chauffe-eau, vous êtes tenu de faire réaliser un entretien régulier, et de prendre à votre charge les petites réparations.

En matière de plomberie, si la fuite provient d'un joint ou d'une petite pièce d'étanchéité à changer, elle sera également à votre charge. Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.

par ailleurs, normalement les dégâts du au gel sont pris en compte dans votre assurance habitation. Contactez votre compagnie d'assurance ou relisez votre contrat pour le vérifier.

A toute fin utile, vous trouverez ci-dessous des extraits du:
- Décret n°87-712 du 26 août 1987, fixant la liste des réparations locatives,
- Décret n°87-713 du 26 août 1987, fixant la liste des charges récupérables (c'est-à-dire que votre propriétaire peut vous imputer).
J'ai retenu les réparations de plomberie et corps de chauffe, qui vous intéressent ici.


Décret n°87-712 du 26 août 1987
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Décret n°87-713 du 26 août 1987
"III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
(...)
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 19 mars 2010

Bonsoir Karki,
tout dépend quelle est l'origine de la fuite. En tant que locataire, les petites réparations d'étanchéité (changement de joint, collier...) sont à la charge du locataire en effet.
Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.

Je cite le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
"Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 19 mars 2010

Bonjour Chamonard,
tout dépend de la réparation. Je ne peux rien vous dire tant que l'on ne vous a pas fait un devis avec l'étendue des travaux et des pièces à changer. L'entretien est à la charge du locataire, ainsi que le remplacement de petites pièces. En cas de gros travaux à effectuer c'est à la charge du propriétaire.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives)
"IV. - Installations de plomberie.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Décret n°87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)
"III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
(...)
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;"


Votre locataire doit réaliser un constat de dégâts des eaux avec le propriétaire du restaurant, en adresser une copie à son assureur et une autre au syndic de l'immeuble.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 22 mars 2010

Bonjour Thierry,

en ce qui concerne spécifiquement les "vannes", le Décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe les charges récupérables stipule que seuls le graissage et le réglage de celles-ci sont récupérables auprès du locataire, je cite l'extrait du texte :

" a) Exploitation et entretien courant :
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
(...)
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010

Bonjour Christine,
pour information, en France et selon les régions, le prix du litre d'eau courante est de +-0,3 centimes d'euros (3 euros le M3).
Soit un coût total de 90 centimes d'euro pour 300l.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 mars 2010

Bonjour Majdi,

L'article 3, alinéa 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent impose au propriétaire de mettre un WC à la disposition de son locataire.

Par ailleurs, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de réaliser les réparations nécessaires à l'usage du logement loué, je cite :
"Le bailleur est obligé : (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Or, concernant les WC, les réparations locatives sont limitées à l'entretien courant, soit au dégorgement, débouchage, remplacement de petites pièces et autres joints..., conformément au Décret n°87-712 du 26 août 1987.

Le remplacement des WC est donc bien à la charge du propriétaire.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 29 mars 2010

Bonjour Arnaud,

1/ pour les parties de tuyaux privatives, l'entretien courant est à la charge du locataire, et notamment les petites parties qui assure l'étanchéité, comme les joints, colliers...
Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.
A toute fin utile je vous copie ici un extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives :
". - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."

2/ tout ce qui se passe "après le compteur" est considéré comme faisant partie du privatif et concerne en cas de fuite la personne à laquelle la consommation d'eau est imputée.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 08 avril 2010

Bonjour Typhaine,

1/ l'entretien courant du logement et des équipements portés sur le bail et les menues réparations sont à la charge du locataire, en vertu de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (extrait) :

"Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;"

A toute fin utile et plus spécifiquement en matière de chaudière, je vous copie ici un extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives :

"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;"

2/ L'entretien et les menues réparations concernant la chaudière fait également partie des charges récupérables auprès du locataire.

Je vous copie un extrait du Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :

"III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."


3/ Le locataire doit répondre de plusieurs obligations détaillées dans l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous copie celles qui peuvent s'appliquer dans le cas présent :

"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;"

Le non respect de l'une de ses obligations peut permettre au bailleur de donner un congé pour motif légitime et sérieux à son locataire.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 08 avril 2010

Bonjour Berkmans,
l'installation de chauffage est à la charge du propriétaire, mais les abonnements EDF GDF à la charge de l'occupant qui en bénéficie et pour lequel le contrat est établi.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 08 avril 2010

Bonjour Nathalie,

"dans le mur" n'éclaire pas vraiment.

En tant que locataire, vous devez assurez l'entretien courant des équipements dont vous avez l'usage exclusif et qui sont situés dans les parties privatives que vous louez.

Le dégorgement des canalisations de vos parties privatives en fait parti.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, extrait de l'article 7 :
"Le locataire est obligé :(...)d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

"Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 1 : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
et dans l'annexe :
" IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :Dégorgement"

----------------------

Bonjour Laurent,

vous soulevez différents problèmes :
1/ le problème (courant) des fosses bouchées "à répétition".
2/ la répercussion de la facture de curage sur l'ensemble des locataires.

1/ Il est sûr qu'une fosse n'est pas censée avaler des serviettes et des lingettes, d'où les curages à répétition. Curages qui font partie des charges récupérables par le propriétaire.

Toutefois il semble qu'en sus la bonne réalisation de la fosse en elle-même serait en question.
Or, selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6, le bailleur est obligé d'entretenir les installations afin que les locataires puissent user normalement des locaux :

"Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

2/ Par ailleurs et en tout état de cause, si votre propriétaire n'a pas identifié avec preuve et certitude le locataire qui a jeté serviettes et lingettes dans les WC, et même si existence d'une clause spécifique dans le bail, il ne peut en reporter la responsabilité sur l'ensemble des locataires.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 4 (extrait)
"Est réputée non écrite toute clause :(...)
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 19 avril 2010

Bonjour Nathalie,
oui, c'est bien ce à quoi je faisais allusion. Vous êtes responsables des tuyaux qui vous sont privatifs :
"Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 1 : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
et dans l'annexe :
" IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :Dégorgement"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 19 avril 2010

Bonjour Julien,
selon ce que vous m'avez indiqué :
1/ prévenir votre propriétaire
2/ si le sinistre provient bien de votre tuyau privatif, prévenir votre assurance
3/ établir un constat de dégât des eaux avec votre voisine (en demander un à votre assurance si vous n'en avez pas)
4/ en envoyer un exemplaire (carbone) à votre syndic

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 19 avril 2010

Bonjour Marion,
selon ce que vous m'indiquez, vous pouvez adresser une mise en demeure de faire sous quinzaine (en recommandé AR) à l'agence, rappelant les faits, la nature du problème, vos démarches datées, et les obligations du propriétaire en matière d'entretien du logement.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, d'une part, et d'entretenir le logement durant toute la durée du bail, hors réparations locatives, d'autres part :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6:

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Attention, si la fuite provient d'un problème d'étanchéité type joint ou collier, c'est à votre charge de locataire :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 (fixant les réparations locatives)
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 20 avril 2010

Bonjour Padinstallmachineàlaver,

1/ tuyau d'évacuation pour la machine à laver le linge.

Aucun texte (notamment celui sur le logement décent) n'oblige votre propriétaire à vous louer un logement comportant un tuyau de raccordement permettant d'évacuer les eaux ménagères de la machine à laver le linge.

Je vous copie ici des extraits de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, relatifs aux installations sanitaires et évacuations des eaux usées dans la cuisine et la SDB :

"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
(...)
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;(...) "


2/ Fenêtres

En revanche, toujours au titre du logement décent et de la loi du 6 juillet 1989, et du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
votre propriétaire a le devoir d'empêcher les infiltrations d'eau dans le logement et de maintenir les sections ouvrantes en bon état, notamment pour permettre un renouvellement de l'air normal dans le logement.

Loi du 6 juillet 1989, article 2 :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"
et

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 :

"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
(...)
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."


Bien entendu, en tant que locataire, vous devez aussi veiller au bon entretien des portes et des fenêtres :

Décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives :

"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 21 avril 2010

Bonjour Coccighi,

tout à fait. Vous pouvez être responsable du remplacement des petites pièces qui assurent l'étanchéité (joint, collier...) mais pas du remplacement du siphon s'il est à changer en totalité.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant les réparations locatives :
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 22 avril 2010

Bonjour Tojo,

votre propriétaire est tenu, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 article 6, de maintenir votre logement en bon état d'usage et de réparations (hors réparations locatives) et en état de décence.

Votre logement doit être pourvu d'un WC en bon état/en état de fonctionner correctement.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 3 :
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
(...)
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées."


Par ailleurs, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant les réparations locatives précise bien qu'en tant que locataire et concernant les WC, vous ne devez prendre à votre charge que l'entretien courant : élimination du calcaire, vidange éventuelle, remplacement des petites pièces d'étanchéité et des petites pièces de la chasse d'eau. En aucun cas le remplacement de la cuvette ou du réservoir est à votre charge.

"c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches."

Rappelez à votre bailleur ses obligations légales et exigez les réparations nécessaires.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 22 avril 2010

Bonsoir Hugues,
le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit notamment les éléments de confort obligatoire dans un logement loué.

Si rien n'oblige en effet votre propriétaire à installer un raccord spécifique pour un lave vaisselle, en revanche le réseau électrique doit pouvoir permettre de faire fonctionner les appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne :

Article 3 :
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
(...)
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
(...)
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."

Par ailleurs, article 2, le réseau électrique doit être aux normes de sécurité et en état d'usage :
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 03 mai 2010

Bonjour Véro,

selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, l'entretien de la fosse est à la charge du locataire.
"IV. - Installations de plomberie.
(...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
(...)

Cet entretien est par ailleurs dans la liste des charges récupérables par votre bailleur (Décret n°87-713 du 26 août 1987):

"2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel)."

Votre propriétaire est certes tenu de vous remettre un logement en bon état de fonctionnement, d'usage, de réparation, au début du bail.
Après un an et demi, les fosses devant être vidées environ tous les 4 ans, il n'est donc pas anormal que votre bailleur vous renvoie à vos obligations locatives.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 10 mai 2010

Bonjour Féfé,

un locataire doit normalement vous avertir des travaux à réaliser qui ne relèvent pas de ses obligations locatives, en vertu de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 :

"Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;"

Les travaux exécutés à l'initiative du locataire sont destinés à mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort (installation d'eau, d'électricité, de chauffage, équipements sanitaires,...).

Ils ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.

Le locataire doit notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention d'exécuter des travaux et lui en adresser l'état.

Intervention du propriétaire
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour :

* soit faire connaître son intention d'exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum de 1 an,
* soit saisir le tribunal d'instance s'il veut s'opposer aux travaux, après avoir éventuellement saisi la Commission départementale de conciliation pour rechercher une solution amiable,
* soit donner son accord.

Intervention du locataire
Le locataire peut effectuer des travaux sans l'accord du propriétaire :

* si le propriétaire n'a pas saisi le juge d'instance dans le délai prescrit,
* si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de l'opposition du propriétaire,
* si le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il s'était engagé à exécuter dans le délai de 1 an.


Par ailleurs, le remplacement d'une chaudière relève des obligations du propriétaire en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, articles 2 et 3. Il vous appartient de réaliser ces travaux, et dans le cas d'un refus, loe locataire est en droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent : le juge peut alors vous obliger à les réaliser.

Je vous joints un arrêt de la cour de cassation qui relève d'une affaire similaire.
"L'obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, qui pèse sur le bailleur en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, est une obligation de faire au sens de l'article 1142 du Code civil. Son inexécution se résout en dommages et intérêts, sous réserve de la mise en demeure d'exécuter les travaux envoyée par le locataire.
Lorsque le bailleur ne défère pas à cette mise en demeure, il appartient au locataire de demander des dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance, ou la résiliation du bail aux torts du bailleur pour non respect des obligations du bail, ou enfin, de se faire autoriser en justice à faire exécuter lui-même les réparations aux dépens du bailleur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution, en vertu de l'article 1144 du Code précité.
Dés lors, un locataire qui prend l'initiative de faire exécuter les travaux de son choix sans autorisation ni contrôle du propriétaire, méconnaît les droits attachés à la propriété d'autrui, tels qu'ils résultent de l'article 544 du Code civil ainsi que les dispositions précitées du même Code. Le locataire ne saurait s'arroger un droit de compensation fondé sur de prétendues créances contre le propriétaire, ne pouvant s'autoriser d'office à pratiquer une rétention des loyers, tant en application de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 que de l'article 1728.2° du Code civil.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 24 septembre 1999
N° 99-1009.- M. Rathuille et a. c/ M. Douchin
M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-
A rapprocher :
Civ. 3, 7 février 1990, Bull. 1990, III, n° 41 (2), p. 21"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 10 mai 2010

Bonjour Claudine,
la loi prévoit une réduction du montant du loyer si les travaux de réparation entrepris par le bailleur ont une durée supérieure à 40 jours, à proportion du temps de travaux et de l'importance de la partie louée en travaux.

Article 1724 du Code Civil :

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 10 mai 2010

Bonjour Hassan,
pour ces problèmes relatifs à votre syndic, je vous invite à contacter l'ADIL de votre département.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 11 mai 2010

Bonjour Sassa,

je vous fais une réponse quasiment identique à celle postée pour Féfé au dessus.

Un locataire doit normalement vous avertir des travaux à réaliser qui ne relèvent pas de ses obligations locatives, en vertu de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 :

"Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;"

Les travaux exécutés à l'initiative du locataire sont destinés à mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort (installation d'eau, d'électricité, de chauffage, équipements sanitaires,...).

Ils ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.

Le locataire doit notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention d'exécuter des travaux et lui en adresser l'état.

Intervention du propriétaire
Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour :

* soit faire connaître son intention d'exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum de 1 an,
* soit saisir le tribunal d'instance s'il veut s'opposer aux travaux, après avoir éventuellement saisi la Commission départementale de conciliation pour rechercher une solution amiable,
* soit donner son accord.

Intervention du locataire
Le locataire peut effectuer des travaux sans l'accord du propriétaire :

* si le propriétaire n'a pas saisi le juge d'instance dans le délai prescrit,
* si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de l'opposition du propriétaire,
* si le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il s'était engagé à exécuter dans le délai de 1 an.


Le degré d'urgence est relatif, car il était possible dans ce cas de couper l'eau dans le logement.

Par ailleurs, le remplacement d'un robinet intégral relève des obligations du propriétaire en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il vous appartient de réaliser ces travaux, et dans le cas d'un refus, le locataire est en droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent : le juge peut alors vous obliger à les réaliser.


Je vous joints un arrêt de la cour de cassation qui relève d'une affaire similaire :

"L'obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, qui pèse sur le bailleur en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, est une obligation de faire au sens de l'article 1142 du Code civil. Son inexécution se résout en dommages et intérêts, sous réserve de la mise en demeure d'exécuter les travaux envoyée par le locataire.
Lorsque le bailleur ne défère pas à cette mise en demeure, il appartient au locataire de demander des dommages et intérêts en raison du trouble de jouissance, ou la résiliation du bail aux torts du bailleur pour non respect des obligations du bail, ou enfin, de se faire autoriser en justice à faire exécuter lui-même les réparations aux dépens du bailleur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution, en vertu de l'article 1144 du Code précité.
Dés lors, un locataire qui prend l'initiative de faire exécuter les travaux de son choix sans autorisation ni contrôle du propriétaire, méconnaît les droits attachés à la propriété d'autrui, tels qu'ils résultent de l'article 544 du Code civil ainsi que les dispositions précitées du même Code. Le locataire ne saurait s'arroger un droit de compensation fondé sur de prétendues créances contre le propriétaire, ne pouvant s'autoriser d'office à pratiquer une rétention des loyers, tant en application de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 que de l'article 1728.2° du Code civil.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 24 septembre 1999
N° 99-1009.- M. Rathuille et a. c/ M. Douchin
M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-
A rapprocher :
Civ. 3, 7 février 1990, Bull. 1990, III, n° 41 (2), p. 21"


Enfin, au titre des réparations locatives, votre locataire doit réaliser l'entretien courant de la plomberie et de la robinetterie. Par exemple, les petites pièces d'étanchéité sont à la charge du locataire (sauf vétusté) :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives :

"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 10 mai 2010

Bonjour Philippe et merci pour votre message,
comme vous le soulignez, il appartient au locataire d'effectuer les petites réparations d'entretien courant durant le bail, sauf dégradations survenant par vétusté. Les petites réparations d'étanchéité, le masticage et la dépose de bourrelets (vitrages, équipements portés au bail, plomberie) en font notamment partie.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 19 mai 2010

Bonjour Nadia,

seul un juge, saisi par le propriétaire ou le locataire, peut potentiellement décider une réduction ou une suspension de loyer, notamment en cas de problème avéré de décence du logement et de refus du propriétaire de faire réaliser des travaux lui incombant et nécessaires à un usage normal du logement et des équipements mentionnés au bail.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 20-1 :

"Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6."

Un simple accord oral avec votre propriétaire n'a, en outre, aucune valeur juridique.

En revanche, en tant que locataire, le paiement du loyer aux termes convenus fait partie de vos obligations locatives, telles que définies par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7, a) :

" Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; (...)"

Bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 24 mai 2010

Bonjour Jay,

l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail dont vous avez la seule jouissance est à la charge du locataire.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7

"Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;"

Toutefois, le locataire :
- n'a donc pas à répondre des dégradations consécutives à la vétusté,
- n'a à prendre à sa charge que les petites réparations d'entretien courant telles que définies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987.

Article 1 :
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."

En matière de plomberie, plus précisément (Décret n°87-712 du 26 août 1987) :
"IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."


Les travaux plus importants sont à la charge du propriétaire.

Bonne journée.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 24 mai 2010

Bonjour Rémy,
votre locataire a résilié son assurance avant son départ ou après la fin du bail?

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 31 mai 2010

Bonjour Edmond,
merci pour votre commentaire.

Le locataire est tenu à l'entretien courant du logement et des équipements portés au bail : nettoyage, graissage, petites réparations, changement de petits pièces, notamment d'étanchéité en matière de plomberie.

Les réparations plus importantes, le changement complet des équipements portés au bail sont à la charge du propriétaire.


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 :

"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 31 mai 2010

Bonjour Grizbis,
s'il s'agit bien d'une canalisation relevant des parties communes, adressez-vous directement au syndic de l'immeuble.
bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | dimanche, 06 juin 2010

Demandez aux copropriétaires de l'immeuble, ou aux membres du conseil syndical qui sauront vous renseigner.
bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | dimanche, 06 juin 2010

Bonjour Augustin,
cette installation est-elle mentionnée au bail?

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | dimanche, 06 juin 2010

Augustin,

le bailleur a pour obligation de :
- délivrer au locataire un logement avec (notamment) des équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement,
- réaliser toutes les réparations afin que le locataire puisse user du logement tel que prévu dans le bail.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6, alinéa a et c :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Je vous renvoie donc à votre bail.
Très bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | dimanche, 06 juin 2010

Bonjour Estelle,
je ne comprends pas pourquoi les assurances se renvoient la balle?
En cas de dégâts des eaux dans vos parties privatives avec un voisin lésé, il vous appartient en tant que locataire de déclarer le sinistre à votre assurance habitation, et de remplir un constat avec votre voisin.
Bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 07 juin 2010

Bonjour Crys,

le locataire est tenu d'effectuer durant le bail et dans le logement dont il a la jouissance les réparations dites "locatives", c'est-à-dire les petites réparations d'entretien courant.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 :

Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;


Ces réparations sont notamment définies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987.
En matière de plomberie, les petites réparations d'entretien, les dégorgements, les petites pièces assurant l'étanchéité, comme les joints et les colliers, sont à la charge du locataire:
" a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
(...)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets"

Vous pouvez déjà constater de visu (même sans être très experte en plomberie :-) ) si l'eau s'échappe au niveau d'un joint, d'un robinet, ou au milieu du tuyau.
S'il s'agit d'une pièce d'étanchéité à remplacer (joint, collier...) ce sera à votre charge.

Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.


Si le tuyau est vétuste dans son ensemble, si la fuite semble provenir du tuyau en lui même, ce sera probablement à la charge de votre propriétaire.

Le bailleur est tenu d'effectuer toutes réparations, hors locatives, afin de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6, alinéa c :
"Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Si la réparation incombe au bailleur, vous devez le prévenir par courrier recommandé AR du problème, en lui demandant de faire réaliser les travaux nécessaires sans délais.

Bonne journée.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 14 juin 2010

Bonjour Élodie,

contrairement aux locations vides régies et très encadrées par la loi du 6 juillet 89, les locations meublées sont surtout définies par le contenu du bail, qui peut lui même être très variable.
Dans un premier temps, je vous renvoie donc à votre bail : qu'est-il indiqué en matière de réparations? Y-a-t-il un état des lieux (facultatif en meublé) annexé au bail, et le cas échéant, la machine y figure-t-elle?

bonne journée.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 14 juin 2010

Bonjour Elodie,
vous avez donc la réponse à votre question en lisant le bail :-)
Bon week-end

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 09 juillet 2010

Bonjour Océane,

Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.

s'il s'agit d'en changer de petites pièces d'étanchéité, c'est alors souvent à la charge du locataire dans le cadre des réparations locatives définies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987.

" a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
(...)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets"

si les robinets sont à changer intégralement, c'est à la charge du propriétaire. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6 (détail) :

" Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

(...)

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"


Bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 09 juillet 2010

Bonjour Yoann,

le locataire est tenu d'effectuer durant le bail et dans le logement dont il a la jouissance les réparations dites "locatives", c'est-à-dire les petites réparations d'entretien courant.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 :

Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

Selon la Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéa d, le locataire n'a pas a payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais cela peut être difficile à prouver par le locataire (à moins d'engager un expert!) qui, dans la réalité devra souvent s'acquitter des ces petites réparations.

Ces réparations sont notamment définies par le Décret n°87-712 du 26 août 1987.
En matière de plomberie, les petites réparations d'entretien, les dégorgements, les petites pièces assurant l'étanchéité, comme les joints et les colliers, sont à la charge du locataire:
" a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
(...)
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
(...)
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets"

S'il s'agit d'une pièce d'étanchéité à remplacer au niveau d'une vanne ou d'un robinet d'arrivée d'eau (joint, collier...) ce sera à votre charge, sauf vétusté.

Si le tuyau est vétuste dans son ensemble, si la fuite semble provenir du tuyau en lui même, ce sera probablement à la charge de votre propriétaire.

Le bailleur est tenu d'effectuer toutes réparations, hors locatives, afin de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6, alinéa c :
"Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"


Bonne journée.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 09 juillet 2010

Bonjour Jenny,

le locataire n'a pas a prendre en charge les problèmes de vétusté du logement et de ses équipements, ou manque d'entretien du logement qui aurait dû être effectué par le bailleur.

Loi du 6 juillet 89, article 7, alinéas c et d :

"Le locataire est obligé : (...)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;"

Il est juste dommage que cela n'ait pas été constaté lors de l'état des lieux d'entrée, ou cela n'ait pas été signalé par lettre recommandée AR dans les jours qui ont suivi votre entrée dans les lieux.
Vous pouvez adresser sans délai une lettre recommandée AR à votre propriétaire, le mettant en demeure de faire procéder à la réparation sous quinzaine. N'hésitez pas à joindre des photos, en lui rappelant ses obligations légales, ainsi que les vôtres.

Loi du 6 juillet 1989, article 6 :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

En cas de problème, n'hésitez pas à prendre contact avec l'Adil de votre département.
Bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 05 août 2010

Bonjour Tomtom,
l'entreprise de plomberie a normalement souscrit une assurance et peut faire jouer la garantie qui couvre les travaux réalisés, pour une certaine durée.
Bonne journée

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 30 août 2010