lundi, 25 janvier 2010
Et si je sous-louais mon appart’?
Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.
Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…
La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.
Oui, mais... en avez-vous le droit ?
La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.
Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.
Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.
Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.
Mais en réalité d’autres « colocataires » résident dans le logement et participent également au paiement du loyer.
Ces autres « colocataires » sont donc considérés comme des « sous-locataires » de fait.
En effet, une contrepartie financière intervient entre locataires principaux (colocataires désignés sur le bail) et les autres (pseudos « colocataires » exclus du bail initial).
Cette situation renvoie ainsi à la première et est donc de la même façon contraire à la loi.
Attention, si le propriétaire constate une sous-location alors qu’il n’a pas donné son accord écrit, il est en droit de donner congé au locataire.
En effet, la sous-location de tout ou partie du logement sans son autorisation fait partie des motifs légitimes et sérieux qui permettent au bailleur de donner congé au locataire principal.
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À lire également, l'article de Tout Mon Immobilier consacré à la colocation.
06:00 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
| Tags : location, sous-location, colocation, proprietaire, locataire, lois, reglements, bail, baux | 
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Commentaires
Quid des familles polygames 300000 estimées en France ?
Ecrit par : Geo | lundi, 01 février 2010
Répondre à ce commentairece systeme je le trouve trés interressant,par contre je voudrais bien savoir comment on peut trouver trouver une location provisoire comme ceci,si vous connaissiez des adresses je serais interesser
Ecrit par : pezzulli | mardi, 02 février 2010
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