lundi, 18 janvier 2010
Surface habitable, superficie privative, surface Carrez …c’est quoi la différence ?
La surface habitable est définie par l’Article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle constitue une mention obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation d’un logement vide à usage de résidence principale depuis la loi n° 200-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin.
En revanche, elle est facultative pour les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires.
La surface habitable, c'est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.
En sont exclus combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés.
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu sur les promesses unilatérales de vente ou d’achat et l’acte authentique, pour les biens achetés en copropriété.
Surface Carrez et superficie privative désignent donc la même chose.
La surface Carrez est la superficie des planchers des locaux couverts, après décompte des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.
Terrasses et balcons, mais aussi caves, parkings et garages en sont exclus, ainsi que les locaux de moins de 8M2.
En revanche, la surface Carrez comptabilise les vérandas, les sous-sols, les combles même non aménagés, les greniers, les réserves et les remises (dès lors que les conditions énumérées au-dessus sont respectées).
Attention, si la surface Carrez a été omise dans l’acte de vente, l’acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Si elle est estimée inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut également demander une diminution du prix proportionnelle à la surface perdue.
06:00 Publié dans Copropriété, douce copropriété, Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note
| Tags : surface privative, definition, loi carrez, surface habitable, surface carrez, superficie carrez, hauteur sous plafond, bail, baux, bail d'habitation, avant-contrat, contrat, acte authentique | 
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Commentaires
est ce que les balcons et les loggias les sechoirs couvert avec les murs et dans la hauteur depasse les 1m80 et la surface font plus de 5m2 ayant l'accée par l'interieur du logement font parti de la surface habitable
Écrit par : djouadi | jeudi, 28 janvier 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Djouadi,
selon le Code de la construction et de l'habitation, Article R*111-2, je cite :
"Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
La surface habitable exclut donc balcons, loggias, et les séchoirs extérieurs. Si le séchoir est intérieur et dépasse les 1,80M il est en théorie comptabilisé dans la surface habitable.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 28 janvier 2010
Bonjour
j'aimerais savoir s'il existe un site récapitulant et comparant les meilleurs diagnostiqueurs chargés de rechercher le plomb les termites et autres ... et de faire tous les diagnostiques obligatoires pour la location d'un appartement?
merci de me répondre
Carole
Écrit par : carole | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Carole,
je n'en connais pas mais une simple recherche sur un moteur devrait vous éclairer.
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
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