lundi, 01 février 2010
L’état des lieux, un document important
Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.
La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…
Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.
Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !
L’état des lieux est un document obligatoire et qui doit être annexé au bail, selon l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’état des lieux d’entrée est une photographie du bien loué à l’entrée du locataire.
Il sera comparé à l’état des lieux de sortie.
Toutes les dégradations du bien constatées entre les deux seront donc imputables au locataire – exception faite d’une usure normale après plusieurs années d’occupation, bien que cette notion reste floue …
Ce papier peint était déjà taché quand vous, locataire, êtes entré dans les lieux? Oui mais comment le prouver, alors que l’état des lieux d’entrée mentionnait simplement « papier peint état correct » ?
Il serait dommage de se voir retenir une partie de son dépôt de garantie pour compenser une dégradation dont vous n’êtes pas l’auteur.
A l’inverse, si un locataire conteste une dégradation à sa sortie, le propriétaire aimera pouvoir prouver - grâce à un état des lieux d’entrée exhaustif - que celle-ci est bien imputable au locataire.
Il est donc essentiel, lors de l’état des lieux d’entrée, d’exiger que soit porté sur le document un maximum de détails.
« État correct » ou « bon état » sont des locutions qui peuvent être soumises à de multiples interprétations. Exigez le plus de précision possible.
Une latte de plancher abîmée dans l’entrée ? Une tache sur la moquette ? Un volet qui ferme mal ?
Indiquez-le sur l’état des lieux – même si on vous répond que ce n’est pas comme cela que l’on procède habituellement.
N’oubliez pas non plus de tester les équipements de chauffage. Relevez les compteurs (eau, gaz, électricité) et portez les relevés sur le document.
---
L'état des lieux reste toutefois facultatif en locations meublées, même s'il est plus prudent de l'exiger.
06:07 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (53) | Envoyer cette note
| Tags : location, bail, etat des lieux, entree, sortie, bail d'habitation, contrat, proprietaire, locataire | 
| 
del.icio.us
|
| 
Digg | 
Facebook
Commentaires
Bonjour,
Je ne suis peut etre pas dans le bon post, mais j'aimerai bénéficier de vos conseils.
Je vais louer un appartement à un particulier, et j'aimerai savoir tout simplement comment vérifier que le propriétaire avec qui je suis en contact est bien propriétaire de l'appartement en location?
Ecrit par : Baptiste | mercredi, 03 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
à ma connaissance, seul l'acte de propriété peut prouver avec certitude la possession d'un bien, ainsi qu'éventuellement la taxe foncière.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 04 février 2010
J'ai un commentaire qui ressemble plutôt à une question: Que doit contenir obligatoirement une quittance de loyer. Est-ce que le propriétaire doit faire apparaître les aides de la CAF qu'il perçoit directement. Doit-il tamponner ce document?
Merci pour votre blog.
Aubin
Ecrit par : Aubin | mercredi, 10 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Aubin,
la quittance de loyer est une attestation signée donnée par le bailleur à son locataire qui prouve qu'il s'est bien acquitté de son loyer et des charges.
Elle stipule les noms des parties. Le bailleur reconnaît avoir reçu telles sommes pour le loyer, les charges, le droit au bail, (décomposer) pour tel bien, situé à tel endroit, et pour la période du tant au tant. Date, lieu et signature.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 10 février 2010
bonjour
je vai bientot demenager et a mon entree dans la maison ma proprietaire na pa voulut faire d etat de lieux comment cela va t il se passer si elle constate des degats et k il n y ete pa a mon entree comme les marque d humidite sur les murs merci beaucoup pour votre reponse
Ecrit par : joelle | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Joelle,
l'état des lieux est obligatoire selon la loi (sauf en meublé). Vous devez l'exiger.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
l'état des lieux est indispensable pour le locataire!!!! Car s'il n'y en a pas, celà équivaut à dire que le preneur (locataire) n'a rien trouvé de suspect ou d'anormal !!! De ce fait tous les dégats seront à votre charge!!!
Ecrit par : Michel | jeudi, 11 février 2010
je n'avais pas saisi que vous alliez faire l'état des lieux de sortie.
je vous renvoie à la réponse faite plus bas : selon l'article 1731, "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Donc il ne s'agit pas d'un logement sans défaut, mais avec un entretien courant effectué pour un usage et une jouissance normaux.
Pour les dégradations déjà présentes, les photographies les prouvant sont acceptées.
De même, si votre propriétaire a refusé de réaliser l'état des lieux et que vous pouvez le prouver (courrier resté sans réponse par exemple), cette présomption de "bon état" à l'entrée n'est plus recevable.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Avec l' agence et le propiétaire, nos avons passé 3 heures à faire l' état des lieux ! 240m² pour 12 pièces quand même ! L' entretien de la piscine ( dont je ne me servirai jamais ) ainsi que l' entretien du parc (11.000m² ), sont à la charge du locataire, normal ?
Ecrit par : MAÏS Jean Paul | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Jean-Paul,
j'ose espérer que l'état des lieux est donc très précis ;-)
Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, l'entretien des piscines, des pelouses, la taille des arbres et arbustes, le remplacement éventuel des arbustes sont à la charge du locataire.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Bonjour,
Quand le bien loué est un pavillon avec jardin, qu'en est-il de l'entretien des extérieurs (taille des arbustes et des haies, tonte de la pelouse...). Si l'entretien n'a pas été fait alors qu'à l'entrée c'était impeccable peut-on facturer? Merci
Ecrit par : calmus | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Calmus,
je vous renvoie à la réponse que j'ai faite à Jean-Paul juste au dessus.
Le dépôt de garantie est là pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Or, l'entretien courant du bien loué en fait partie.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Bonjour,
Je suis en location depuis le 01/11/2007 et il n'y a jamais eu d'état des lieux de fait!!Comptant déménager,en cas de litige,est-ce que mon propriétaire peut prouver quoique que se soit? étant donné qu'il n'y a aucun document.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Ecrit par : pepin | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Pepin,
En cas de problème, rappelez à votre propriétaire que l'état des lieux est obligatoire (facultatif en meublé). Il est aussi possible de se rapprocher de la commission départementale de conciliation.
Néanmoins, en l'absence d'état des lieux il est supposé que le bien vous a été loué en bon état, sauf si votre demande écrite de réaliser un état des lieux d'entrée n'a pas été agrée par le propriétaire. Bon état, cela reste toutefois assez flou.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Bonjour,
Nous avons déménagé le 11/09/2009 de notre ancien logement ; nous étions en location dans un pavillon. A notre sortie, un état des lieux a été signé qui stipulait que tout était en bon état. A ce jour, l'agence immobilière ne nous a toujours pas fait parvenir une copie de cet état des lieux malgré diverses relances. Peut-on l'obliger à nous en donner un exemplaire ?
Merci pour votre réponse.
Ecrit par : Moka | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Moka,
l'état des lieux doit être établi en double exemplaires signés, dont un vous est remis.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
je souhaite louer mon pavillon
comment doit je m' y prendre
merci pour votre reponse
Ecrit par : den | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Den,
il vous suffit de passer une annonce pour commencer :-)
Plus sérieusement, cette question est un peu vaste!
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
L'état des lieux est indispensable pour le locataire !!!! Car s'il n'y en pas de fait, celà voudra dire que le locataire a pris le logement en bon état !!!! Sans aucun défaut !!!!
Ecrit par : Michel | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Michel,
oui, selon l'article 1731, "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Donc il ne s'agit pas d'un logement sans défaut, mais avec un entretien courant effectué pour un usage et une jouissance normaux.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
état des lieux précis avant de prendre la location, indispensable pour le locataire , car faute d'état des lieux , celà veut dire que le locataire a pris le logement en très bon état!!!Snon il l'aurait signalé!!!! C'est évident!!!! Alors tout à votre charge !!
Ecrit par : Michel | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireMichel,
je vous renvoie à la réponse que je vous ai faite au dessus et au texte de loi.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Nous insistons pour obtenir le double de notre état des lieux sortant car celui-ci a été signé par toutes les parties (nous-mêmes, l'agence immobilière et les nouveaux locataires), sans aucun dégât. Or 15 jours après notre déménagement,les nouveaux locataires ont signalé une fuite d'eau dans la salle de bains (fuite derrière le meuble sous le lavabo). La propriétaire nous en rend responsables et nous a retenu 200 euros sur le dépôt de garantie. La responsable de l'agence immobilière a bien signalé qu'elle avait vérifié elle-même la salle de bains et aucune fuite n'était présente. Si le meuble avait été "pourri" à ce moment, je pense que sur le nombre de personnes présentes quelqu'un s'en serait aperçu. Donc, comment exiger ce double d'état des lieux, et quel recours avons-nous pour récupérer ces 200 euros, si c'est possible bien évidemment ?
Merci pour vos réponses.
Ecrit par : Moka | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireMoka,
plusieurs choses :
- selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'état des lieux est réalisé en double exemplaire,
- je vous renvoie à l'article sur le dépôt de garantie : http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2009/11/08/le-depot-de-garantie-pour-une-location-comment-ca-marche.html
Le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataire à ses obligations locatives - notamment mis en évidences par l'état des lieux de sortie.
Si l'état des lieux de sortie ne stipule aucun problème dans la salle de bain, on peut donc en conclure par défaut que le problème est survenu après son établissement.
De plus, en aucun cas il ne peut être réalisée une retenue arbitraire de 200 euros sur votre dépôt de garantie pour ce problème. Le propriétaire doit fournir une facture ou un devis de professionnel.
Je vous cite à ce propos l'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relatif au dépôt de garantie
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Adressez un courrier AR à votre propriétaire en lui rappelant ces différents éléments.
En cas de problème, rapprochez vous de la commission départementale de conciliation habilitée à vous assister dans ce type de problèmes.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireLa propriétaire a fourni à l'agence (qui nous en a remis un double) une facture d'un plombier d'un montant d'un peu plus de 600 euros, car la proprio a également fait changer la robinetterie de la salle de bains (il n'y avait pas beaucoup de pression d'eau, dû à une cartouche entartrée dont le changement nous incombait paraît-il, sauf que la propriétaire elle-même et la responsable d'agence n'en connaissaient pas l'existence, et ne nous l'ont donc jamais signalé par conséquent). Elle a également fait procéder au changement de la robinetterie de la cuisine.
Qu'en pensez-vous ?
Ecrit par : Moka | jeudi, 11 février 2010
Bonjour Moka,
dans la mesure où l'état des lieux de sortie ne stipule pas ce problème, je ne vois pas ce qui peut justifier une retenue, même si elle correspond au montant de la réparation du dégât qu'on vous impute.
Je vous renvoie à ma réponse précédente.
Bon courage.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
Bonjour
Je me rends compte que lorsqu'on loue une maison ou avec mon ex compagnon nous n'avons pas signé de bail, et que celui-ci est parti comme un sauvage maintenant je loue toujours la même maison depuis le mois de juillet 1993. La propriétaire accepte volontiers que l'on fasse les travaux de rénovation papier peinture, je paie les loyers à une régie (notaire) qui ne s'est jamais déplacée et ne connait pas les lieux. Actuellement il y a 3 robinetteries à changer celle de la douche qui sert à la baignoire et est mixte. Ensuite l'arrivée d'eau au lave linge, et ensuite le robinet extérieur. A qui incombe tous ses frais. Merci de votre réponse
Mme OLANIE Ep JOCHIM
Ecrit par : olanie-jochim | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireetant locataire d une maison ,depuis 2000 ,je dois demenager en 2010,un etat des lieux a etait fait en 2000,ou tout etait apparament correct,mais des 2001 les plancher ont commencer a ce deformer ,les papiers a ce decoller sur des murs humides et remplis de trous,donc certains avec des fils electrique denuder en 2007 j ai fait marcher mon assurance pour deformation importante des sols,le propietaire et tenus responsable des degats causer une expertise ordonner par le propietaire,qui confirmes que toutes la stucture des sols et a refaire et que la maison a une importante affaissement du coter gauche,le propietaire na fait aucun travaux pour ca ma question et que doit je faire pour faire constater ca par un huissier,la maison je la rend mieux que l on me la louer quels son mais droit merci de votre reponse
Ecrit par : mme miche beatrice | jeudi, 11 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Béatrice,
humidité dans le logement, fils dénudés,... : votre propriétaire est tenu de vous louer un logement décent selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et selon vos propos, ce n'est pas le cas.
Je vous cite les extraits du décret relatifs à ces points que vous évoquez :
Article 2 :
"1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;"
Votre propriétaire est tenu de réaliser les travaux pour maintenir votre logement en état de décence.
Envoyez à votre propriétaire un courrier de mise en demeure recommandé AR qui cite le décret et les extraits ci-dessus, et exigez que les travaux soient effectués sous trois ou quatre semaines sous peine de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Votre propriétaire devrait réagir.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
Bonjour, nous sommes dans un logement depuis 4 ans et depuis 6 mois il y a moisissures, humidité, il pleut dans le logement. On va partir comment va se passer l' état des lieux? Doit-on faire les travaux avant de partir? On a jamais eu de copie de facture d' eau ( on est 3 logements dans une maison , la propriétaire nous réclame plus de 400 euros de surplus d' eau mais qu' à nous, doit-on la payer ou pas? ( on a pas de sous compteur ) Merci d' avance
Ecrit par : cindy | vendredi, 12 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Cindy,
je ne connais pas tous les détails des origines de vos problèmes d'humidité.
Mais votre propriétaire doit vous assurer un logement décent, notamment le clos et le couvert, et dont le bon état empêche les infiltrations d'eau de l'extérieur.
J'imagine que vous avez déjà fait des démarches écrites auprès de votre propriétaire? Sinon il faut commencer par cela.
Si cela répond bien à votre situation et que votre propriétaire ne montre pas beaucoup d'enthousiasme à l'idée d'effectuer des travaux, il me semble judicieux avant votre départ (vous ne m'indiquez pas l'échéance) de vous couvrir en adressant à votre propriétaire un recommandé AR dans ce sens (voir le décret au dessus sur le logement décent, article 2).
Exigez que les travaux soient effectués sous trois ou quatre semaines sous peine de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
N'hésitez pas si votre propriétaire est réticent à faire réaliser un constat d'huissier qui certifiera que les dégâts sont consécutifs à un défaut du clos et du couvert, responsabilité du propriétaire.
Pour l'eau, si le compteur est collectif, les charges sont réparties entre tous les locaux/locataires.
N'hésitez pas en cas de besoin à contacter la commission de conciliation.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
bonjour j'aimerai savoir si le diagnostic de performance energetiques et obligatoire car je suis locataire depuis le 10/2009 d'un pavillon, on s'apercoit qu'ils n'y a pas isolation ( simple vitrages ect... je depense 500 litres de fioul tous les mois et se ces^pas a qui m'adressé merci de votre reponse
Ecrit par : fournel | vendredi, 12 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Fournel,
le DPE est obligatoire si votre pavillon a une surface hors oeuvre brute supérieure à 50M2.
Votre propriétaire aurait dû l'annexer au bail pour la signature.
(Arrêté du 21 septembre 2007)
Vous pouvez l'exiger de votre propriétaire.
En revanche le DPE n'oblige pas à la réalisation de travaux d'isolation en conséquence...
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
Bonjour Olanie-Jochim,
je suis étonnée qu'en louant une maison via un notaire, vous n'ayez pas signé de bail?
Pour les réparations de plomberie, je vous renvoie à l'article qui traite du sujet sur ce blog
http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2009/11/03/proprietaire-locataire-qui-paie-les-travaux-de-plomberie.html
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour
Je reviens su mon précédent commentaire, avec mon ex compagnon nous avons pris cette maison en location sans bail depuis le 1er juillet 1993, et celui -ci est parti de la région le 24 juillet 1998.Je n'avais pas de bail notarié, je n'en n'ai toujours pas. Donc je me suis retrouvé seule à assumer la location ça n'a pas été sans mal surtout avec la propriétaire, et en plus avec mon fils handicapé à 80 % qui avait du mal à vivre financièrement. Maintenant je vis avec mon mari toujours en location dans cette maison, mais cette fois-ci je paie a un notaire (régie). Comme je vous l'ai expliqué il y a 3 robinetteries à changer à qui de payer ? Il n'y a pas de fuite, dans la salle de bain c'est l'usure et ni le notaire demande si on a besoin de quelques choses ni la propriétaire. Théoriquement ils devraient s'inquiéter une fois par an.
J'attends votre réponse
Brigitte OLANIE ep JOCHIM
Ecrit par : olanie-jochim | vendredi, 12 février 2010
Brigitte,
je vous ai répondu en vous renvoyant sur l'article correspondant.
Pour la plomberie, les petites pièces d'entretien et d'étanchéité sont à prendre en charge par le locataire. Si le robinet est à changer intégralement, c'est à la charge du propriétaire.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 12 février 2010
Bonjour,
Je voulai savoir comment faire lorsqu'un locataire laisse un bien sans dessus dessous "en ayant tout casser jusqu'à arracher les WC et casser les fenêtres"?
Puisque la cotion ne suffi pas à elle seul pour tout remettre à neuf!
Merci pour votre réponse.
Ecrit par : pennetier | samedi, 13 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Pennetier,
il ne faut pas confondre caution et dépôt de garantie.
Faites estimer le montant des réparations en faisant établir des devis par des professionnels uniquement.
Si le dépôt de garantie est insuffisant, essayez de trouver une solution amiable avec le locataire par courrier.
En cas d'insuccès, adressez vous au Tribunal d'instance de la ville de la location (vous devrez pouvoir produire le montant des travaux et la preuve de votre tentative de conciliation amiable).
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 15 février 2010
Bonjour,
Je viens de quitter une colocation (location de chambre meublée, bail séparé) et le propriétaire de l'appartement me semble être un peu malhonnête.
Il ne vit pas en France et à mon entrée dans l'appartement, il a fait faire l'état des lieux par son beau-frère, vivant dans la colocation.
J'ai signifié mon départ au propriétaire par mail parce qu'il ne voulait pas que je lui envoie de lettre recommandée mais je lui ai quand même envoyé une letrre recommandée avec accusé de réception par précaution (il ne l'a pas réceptionnée).
A mon départ,le 31/01/10, le propriétaire s'est rendu disponible pour que je lui remette les clés et pour faire l'état des lieux de sortie. Il a inspecté ma chambre que j'ai rendu dans identique au premier jour de location, c'est-à-dire correct, j'ai fait très attention tout au long de cette location (j'ai pris des photos datées de la chambre le jour de mon départ) puis ne trouvant aucun dégât mais un petit mouton de poussière, il m'a dit qu'il ferait venir une entreprise de nettoyage à mes frais. Puis, en faisant un tour de tout l'appartement, il a dit qu'il ferait venir une entreprise de nettoyage pour tout l'appartement à mes frais (sachant que mes colocs ont continué à vivre dans cet appartement après mon départ).
Voyant qu'il cherchait à tout prix à trouver quelque chose à me faire payer, je lui ai dit que j'attendais ses devis mais qu'il ne pouvait pas me retirer une grosse partie de ma caution qui s'élevait à 1200 euros sans devis! Peut-il me faire payer une entreprise de nettoyage pour les parties communes alors que d'autres personnes vivent encore dans l'appartement???
Je lui ai ensuite demandé que nous remplissions un état des lieux de sortie exhaustif, il a refusé et m'a dit que je pouvais partir, qu'il ne signerait rien et qu'il me rendrait mon dépôt de garantie en y enlevant 50euros...Ce que j'ai trouvé très louche...
Après ce rendez-vous que je ne peux pas qualifier d'état des lieux de sortie, car il n'a pas été précis et n'a rien voulu de formel, je lui ai renvoyé un mail précisant ce que nous nous étions dit et depuis pas de réponse et il ne m'a évidemment pas rendu mon dépôt de garantie.
Je sais qu'il a 2 mois à partir du moment où je lui ai rendu les clés pour me rendre le dépôt de garantie mais je sens qu'il n'en a pas l'intention...Peut-il s'en tirer comme ça?
Dans quelle mesure puis-je exiger qu'il me rende cette somme étant donné qu'il n'a rien voulu signer?
Ecrit par : lindsey | lundi, 15 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Lindsey,
vous m'indiquez qu'il s'agit d'une colocation mais que vous avez un bail séparé. Etes vous plusieurs colocataires nominativement désignés sur le bail ou avez-vous un bail en votre nom propre, ou bien louez vous une chambre chez un particulier? Dans ce cas à quel titre votre propriétaire vous tient il responsable des dommages supposés des autres chambres?
Un état des lieux d'entrée douteux, de sortie qui n'en est pas un, un propriétaire qui ne va pas chercher le recommandé de congé en toute conscience de ce qu'il fait (donc qui peut donc, dans le pire des cas, vous considérer comme occupant toujours les lieux, car le congé n'a pas été réceptionné, et conserver votre dépôt de garantie au titre de loyers impayés)...il me semble qu'il faut vous protéger rapidement.
Devant votre situation, je vous recommande fortement de vous rapprocher de la commission de conciliation de votre ville, et/ou d'une association de défense des droits des locataires.
Enfin, en cas de besoin, vous avez sans soute une assistance juridique comprise dans votre assurance habitation.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mardi, 16 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
Merci pour cette réponse.
J'avais un bail en mon nom propre pour une chambre meublée au sein d'une colocotion avec 3 autres personnes. Il a inséré dans ce contrat une clause de solidarité "ils auront la responsabilité des parties communes" (je ne sais même pas si c'est légal.
Il ne me tient pas responsable de dommages dans d'autres chambres mais veut faire appel à une société de nettoyage pour les parties communes à mes frais car il trouvait que ce n'était pas assez propre le jour de sa visite(il n'y a aucun dommage dans l'appartement à ma connaissance).
Faire appel à une société de nettoyage alors que 3 personnes vivent actuellement dans cet appartement!
je vais donc me rapprocher de la commission et d'un avocat.
Ecrit par : lindsey | mardi, 16 février 2010
Répondre à ce commentairej'ai quitté mon logement il y a 4 semaines maintenant le propriétaire n'a pas voulu faire d'etat des lieux sortant disant que cela n'etait pas la peine car il etait en res bonne etat, sauf pour des degradations qui ne me conserne pas car un dossier sinistre est en cour suite à la construction d'une banque mitoyenne et certain mur ont bougé. à ma rentrée dans ce logement, j'étais en accord avec le propriétaire pour effectuer certain travaux d'ammenagement, il a meme fournis des materiaux et il le reconnait. 3 semaines apres la remise des clefs, j'ai reçu un courrier de son avocat disant que le propriétaire avez refusé de signé l'etat des lieux et il me demandait de remettre le logement en etat que dois je faire. j'ai repondu à sa premeire lettre de son avocat precisant ce qui s'etait passé et en disant que cela aurait du etre moi qui refuse de signer l'etat des lieux sortant car c'etait au proprietaire de le rediger. apres cela, j'ai reçu une deuxieme lettre qui changeait les therme de la premiere la il disait que à la remise des clefs cela c'etait mal passé et que cela etait de ma faute. merci d'avance de votre reponse
Ecrit par : lecleire | vendredi, 26 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Lecleire,
considérant de la tournure juridique que votre propriétaire a fait prendre à vos rapports, je vous recommande de cesser de communiquer par vous même avec l'autre partie, et soit:
- de contacter un avocat,
- de vous mettre en rapport avec une association de défense des droits du locataire,
- de vous mettre en rapport avec la commission de conciliation de votre ville,
- de contacter votre compagnie d'assurance : en effet vous avez probablement une protection juridique incluse dans votre contrat habitation.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 février 2010
complement d'information à la discution ci dessus:
le propriétaire dit qu'il a donné son accord pour une patie des travaux mais pas tout ce qui a été effectué ce qui est faux il reclamme la remise en etat de la partie qui n'avait pas demandé. je signale egalement que les travaux ont été effectué par moi car je suis du metier.
Ecrit par : lecleire | vendredi, 26 février 2010
Répondre à ce commentairecomplement d'information à la discution ci dessus:
le propriétaire dit qu'il a donné son accord pour une patie des travaux mais pas tout ce qui a été effectué ce qui est faux il reclamme la remise en etat de la partie qui n'avait pas demandé. je signale egalement que les travaux ont été effectué par moi car je suis du metier.
Ecrit par : lecleire | vendredi, 26 février 2010
Répondre à ce commentaireSelon la loi du 6 juillet 1989, article 7, le locataire ne doit pas effectuer de transformation des locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.
Sans cette autorisation écrite et préablable, le bailleur peut :
- garder le bénéfice des transformations en l'état sans indemniser le locataire pour les travaux réalisés,
- ou exiger que le locataire remettent les lieux dans l'état initial, notamment si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 février 2010
merci de vgotre reponse, mais dans la deuxieme lettre il precise bien qu'il a fourni lui meme des materiaux pour les travaux.
merci quand meme, je vais effectue les demarches merci
Ecrit par : lecleire | vendredi, 26 février 2010
Répondre à ce commentairemerci de vgotre reponse, mais dans la deuxieme lettre il precise bien qu'il a fourni lui meme des materiaux pour les travaux.
merci quand meme, je vais effectue les demarches merci
Ecrit par : lecleire | vendredi, 26 février 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
Je viens de quitter mon appartement et nous devons faire l'état des lieux samedi, seulement, à l'entrée, j'ai signé un état des lieux disant que la cuisine et sanitaires étaient dans un état moyen, le propriétaire m'ayant fait la promesse orale de travaux. Il ne les a jamais fait, et a rejeté mes demandes par la suite. Très mal informée sur mes droits et peu souvent chez moi, je n'ai jamais envoyé de recommandé à ce sujet. Aujourd'hui, il me reproche (ayant vu l'appartement rapidement une première fois) la dégradation des sanitaires. Ces derniers l'étaient déjà à l'entrée. Il n'y pas d'aération dans la salle de bains et l'appartement est très humide.
Ai-je un recours en cas de réclamation du propriétaire?
Merci de répondre à ma question, je me sens complètement perdue
Eloise B
Ecrit par : éloise B. | mardi, 02 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Eloise,
les promesses orales d'un point de vue juridique n'engagent malheureusement rien ni personne.
Un propriétaire est tenu de louer à son locataire un logement :
1/ en bon état d'usage et de réparation. Dans le cas contraire, propriétaire et locataire doivent ajouter une clause spécifique au bail concernant l'exécution et la prise en charge/compensation du montant des travaux.
Je vous cite la Loi du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;"
2/ décent.
Je vous cite la Loi du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.(...)"
Le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent nous renseigne plus précisément sur les critères de décence concernant l'aération.
Je cite l'article 2 :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
(...)
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;"
Nous sommes mercredi et vous faites l'état des lieux de sortie samedi. Il est donc trop tard pour adresser un courrier à votre propriétaire pour lui rappeler ses obligations légales et lui demander d'effectuer des travaux.
Néanmoins, si l'état des lieux n'est pas très précis, il stipule un "état moyen" des sanitaires, ce qui peut correspondre à l'état actuel.
Comte tenu de la situation, je vous invite à vous rapprocher immédiatement d'une association de défense des locataires de votre ville et/ou de votre département, et de ne pas attendre l'état des lieux pour réagir. Elle vous orientera peut être sur un constat d'huissier (qui viendra constater notamment que les sanitaires ne répondent pas aux exigences du logement décent).
Ecrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 03 mars 2010
Bonjour,
Nous déménageons cette semaine, Avec une entreprise officielle.
Le concierge (un peu en exces de zel) veut faire un état des lieux des PARTIES COMMUNES avant notre emménagement?
en a t-il le droit (il n'est pas assermenté, c'est un concièrge basic)? Doit-t-il passer par le syndic?
si oui, doit-t-il contacter la société de déménagement pour faire cet etat des lieux?
si oui, comemnt doit-t-il les contacter , oral, écrit, AR ? Quel est le délais?
Si oui, en cas de dommages, qui est responsable? la société de déménagement, nous?
question annexe: peut -t-on (nous ou l'entreprise de déménagement) refuser de faire cet etat des lieux des parties communes?
merci
Ecrit par : David | lundi, 08 mars 2010
Répondre à ce commentaire.
Ecrit par : . | mercredi, 10 mars 2010
Répondre à ce commentairebonsoir
ma copine et moi avont quitté notre location
nous avion rendez vous avec la proprietaire pour faire l'etat des lieux, "tout est parfait" venant de la proprietaire. nous lui avons rendu les clefs. elle nous a dit qu'elle allai calculé combien elle nous devai par raport a l'avance sur charges, et, est partie sans nous remettre l'etat des lieux.
or, elle me telephone deux jours apres, pour me dire qu'un mur est abimé, et qu'il va faloir calculé les reparation et les deduire de la caution.
est ce normal? a t-elle le droit?
Ecrit par : garcia | mercredi, 10 mars 2010
Répondre à ce commentaireÉcrire un commentaire