Tout Mon Immobilier

Cette proposition d’augmentation doit mentionner le nouveau montant de loyer proposé et :

- être accompagnée de minimum trois références de loyers constatés dans le voisinage qui justifie cette augmentation (six pour les agglomérations de plus d’un million d’habitants),

- reproduire l'article 17 c de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (qui fournit le détail de cette procédure).



Si le locataire est d’accord avec cette proposition d’augmentation de loyer, il doit envoyer au bailleur son accord écrit, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.

Si cette augmentation est inférieure ou égale à 10%, elle est répartie par tiers sur trois ans si le bailleur est une personne physique (par sixième sur six ans pour une personne morale).
Si cette augmentation est supérieure à 10%, elle est toujours répartie par sixième sur six ans, même si le bail est plus court.



Si le locataire n’est pas d’accord ou ne donne pas de réponse au propriétaire dans un délai de quatre mois avant l’échéance du bail, le bailleur ou le locataire peut saisir (par lettre recommandée A/R ou acte d’huissier) la commission départementale de conciliation.

Si malgré le passage devant la commission aucun accord n’est trouvé, le bailleur peut encore saisir le tribunal – avant la date d’échéance du bail.

Si le bailleur ne saisit pas le tribunal, ou encore si la date de renouvellement du bail est dépassée, le bail est automatiquement reconduit au loyer initial.

 

L’absence d’accord entre propriétaire et locataire sur un nouveau montant de loyer ne constitue pas une raison recevable pour donner congé au locataire.

 

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Notez que ceci ne concerne pas les baux de 1948 : nous parlerons de ce cas particulier dans les prochains billets.