mercredi, 03 mars 2010
Arbres, fruits, haie mitoyenne et...voisins
Les branches du chêne du voisin débordent dans votre jardin, vous font de l’ombre et vous pensez à la tronçonneuse ?
Ou bien ce sont ses cerises qui vous donnent envie de tendre la main et de faire un clafouti ?
Que dit la Loi* ?
Le règlement et les usages localement en vigueur déterminent la distance à partir de laquelle il est possible de planter un arbre ou un arbuste par rapport à la parcelle voisine.
À défaut, on retiendra une distance de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres, et 50 centimètres pour les plantations d’une hauteur inférieure.
Vous êtes donc légalement en droit de demander à votre voisin d’arracher les arbres situés à des distances inférieures**.
Il est possible de réaliser des plantations en espalier de chaque côté d’un mur mitoyen, mais ces plantations ne devront pas dépasser la crête du mur.
Si les branches d’un arbre situé dans le jardin de votre voisin empiètent chez vous, vous n’avez légalement pas le droit de le couper. En revanche, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire.
En ce qui concerne les racines, ronces et brindilles qui avanceraient jusque sur votre terrain, vous pouvez manier le sécateur vous-même – jusqu’à la limite séparative.
Si vous souhaitez supprimer la haie mitoyenne qui vous sépare de votre voisin, vous avez légalement le droit de supprimer la partie de la haie qui est sur votre parcelle, mais aussi l’obligation de la remplacer par un mur qui sera situé sur votre propriété – à vos frais.
Si la haie produit des fruits, ils sont récoltés en commun et partagés pour moitié entre chaque propriétaire. Il en est de même pour les arbres fruitiers situés sur la limite séparative.
Par ailleurs, chaque propriétaire est en droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés s’il le souhaite. Le bois sera également partagé entre les deux propriétaires.
La croyance selon laquelle l’on peut cueillir les fruits sur des branches qui débordent de la parcelle du propriétaire de l’arbre est fausse. Enfin presque. Si vous n’avez pas le droit de les cueillir, vous avez en revanche celui de ramasser les fruits qui sont tombés naturellement chez vous.
Il faut donc aimer les fruits bien mûrs ou attendre un coup de vent favorable ;-)
---
* Selon les articles 668 à 673 du Code civil
** Sauf s’il y a titre (acte juridique), destination du père de famille (preuve que les fonds divisés ont par le passé appartenu au même propriétaire) ou prescription trentenaire (preuve que l’arbre en question est planté depuis au moins 30 ans) : trois servitudes dites établies par l’Homme ou conventionnelles.
06:00 Publié dans Copropriété, douce copropriété, Du vert et du durable! | Lien permanent | Commentaires (28) | Envoyer cette note
| Tags : arbre, arbres, haie, mitoyennete, fruits, couper, obliger, loi, friche, entretien, jardin, depasser, distance | 
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Commentaires
je suis intéréssé par votre salon, je dois créer et ouvrir une agence immobilière à arcachon,
logic immo est-il un bon support?
2 invitations m'intérésseraient,d'avance merci
benoit tourne
Écrit par : tourne | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireQu'en est-il de l'élagage des grands arbres (acacia) quand on est locataire? Est-il à la charge du locataire ou du propriétaire?
Écrit par : Brochard | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
si vous avez l'usage exclusif du jardin, en tant que locataire l'élagage des arbres (petits et grands) est à votre charge, selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 2 :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; "
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
que faut il faire pour un terrain qui n'est pas entretenu,il y a plein de bete l'été surtout des vipère près des habitation c'est pas top avec des enfants
et surtout des ronces,ortie...
Et le proprièter est a l'autre bout de la france
merci de vos conseille
Écrit par : joly | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
si vous êtes locataire et que vous avez la jouissance exclusive du jardin, l'entretien courant de celui-ci est à votre charge selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, article 2 :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; "
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
Est ce le moment d'investir à Paris ?
Et si oui quels sont les arrondissements les plus intéressants ?
Merci
Écrit par : GALLIFFET | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireJe suis à la recherche d'une maison à Royan, et en définitif faire construire me conviendrait car une maison écologique c'est un vieux rêve pour moi . Je serais heureuse d'être invitée au salon de l'immobilier.
Michelle Guennec
Écrit par : Michelle Guennec | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireJe souhaite effectuer un retour en France (je réside aux Antilles depuis plus de 30 ans) et trouver un appartement sur l'Ouest (du Sud de Nantes jusqu'au nord de Bordeaux.)
Une visite au salon de l'immobilier pourrait être décisive.
Merci de votre invitation.
Nicolle LEFEBVRE
Écrit par : LEFEBVRE | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
je vous envoie un email pour les invitations
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
Bonjour, Je serai intéressée par 2 invitations au salon. J'ai contracté des emprunts pour accéder à la propriété en 2008 et je souhaiterai renégocier leur taux. Merci par avance!!
Écrit par : Laure | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour, Je serai intéressée par 2 invitations au salon. J'ai contracté des emprunts pour accéder à la propriété en 2008 et je souhaiterai renégocier leur taux. Merci par avance!!
Écrit par : Laure | mercredi, 24 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
c'est noté
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
et que dit l'article 271 du code civil
Écrit par : tottoli | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
il parle de la prestation compensatoire en cas de divorce, ce qui ma foi n'a pas grand chose à voir avec le jardin :-)
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
bonjour
Le voisin en face ma maison ,de l'autre coté de la ruelle , a fait une haie de plus de 30m de long, avec des cipres mediterraneens de plus de 15 m de haut
De part ce fait ,mon jardin et ma piscine sont à lombre toute l'annee, sans parler de la vue ,que nous n'avons plus (dommage c'etait super c'est pour la vue que nous avions achete ce terrain , nous sommes dans un lotissement prive ) apres plusieurs demandes ,concernant la reduction de la hauterur des arbres ,sans succes , ce Monsieur est assez particulier , et a le comportement d'une personne qui se moque eperdument des voisins , en froid avec tout le quartier pour differents motifs de voisinage
Que puis je faire legalement (lettres recommandees deja envoyes depuis plusieurs annees sans suite de sa part) la mairie de veux s'en occuper !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci de me donner des conseils judicieux
Cordialement
Helene
Écrit par : guerin | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Hélène,
vous me parlez d'une haie plantée assez loin.
Avant toute chose, vous devez vous renseigner auprès des services d'urbanisme de votre mairie et/ ou à la préfecture sur les règlements en vigueur en matière de distance de plantation. Il est possible que votre voisin soit dans son bon droit.
Article 671 du code civil :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
j'habite une petite copropriete de deux proprietairesz a 50/50. Ma voisine dit s'occuper d'une association qui lui demande de recevoir des gens. Certains jours, il y a 30 ou 40 entrees et sorties avec un bruit métallique a chaque fois que la porte se referme. J'en ai déjà parlé avec mes voisins, mais ceux-ci me rétorquent qu'ils ont le droit de reecvoir du monde, vu que c 'est une association soit disant non payante, mais les gens peuvent laisser ce qu'ils veulent? Est-ce légal effectivement ou est ce que je devrais m'adresser à un conciliateur pour faire cesser les allées et venues. Merci d'une réponse.
Écrit par : THOMAS | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
je serai également très intéressé par deux invitations pour le salon de l'immobilier.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bruno C
Écrit par : Bruno | jeudi, 25 mars 2010
Bonjour,
merci de demander vos invitations pour le salon dans l'article concerné car je vais en oublier certains ;-)
http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/03/16/invitations-gratuites-salon-national-de-l-immobilier-paris.html
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Galliffet,
je vous invite à lire la rubrique "m'informer", sur le site de Logic-Immo, qui donne des informations détaillées sur le marché immobilier ville par ville : http://www.logic-immo.com/infos.php
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Thomas,
je ne peux pas présumer à votre place de l'importance ni de la récurrence de ce bruit :-)
Si vous estimez qu'il nuit à votre tranquillité en tant que voisin, vous pouvez entamer une démarche telle que décrite ici : http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/01/14/les-bruits-de-comportement-des-voisins-que-peut-on-faire.html
En vous souhaitant une bonne continuation (et plus de calme!)
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireMerci pour cette invitation qui me permettra d'apprendre un peu plus sur les logements.
Écrit par : ATTOUMANI | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentairenous aimerions investir dans l'acquisition d'un appartement dans la région méditéranéenne l'année prochaine c'est pourquoi nous aimerions allez au salon et voir également ce que l'on y propose. nous aurions besoin de deux entrées. merci par avance. courtoisement.
Écrit par : montigny | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour, je suis locataire depuis le 8 janvier 2009 et nous sommes deux adultes. Notre problème est d'avoir du faire vider la cuve des WC exactement un an aprés notre arrivée dans cette maison Est-ce que le proriètaire n'aurait pas dù au moins participer aux frais de vidange de la fosse ceptique car une fosse ne se vidange pas tous les ans et celui-ci devrait tout au moins participer aux frais de vidange
Je veille à jeter de l'éparcil chaque semaine et ai jeté un camenbert"trés fait" dans la fosse pour que la flore soit entretenue,dés la vidange faite. Que pensez-vous de cela ?
Par contre,mon propriétaire a su ne pas oublier de profiter de l'augmentation légale du loyer
Écrit par : coupé | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonjour,
merci de poser les questions dans les articles relatifs pour faciliter la lecture de tous.
La vidange des fosses est à la charge des locataires, au regard du Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
"c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange."
Par ailleurs, elle fait également partie des charges récupérables selon le Décret n°87-713 du 26 août 1987
"VI. - Hygiène.
(...)
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;"
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | vendredi, 26 mars 2010
bonjour je suis interessé par le salon immobilier en recherche d'un terrain et d'un constructeur ou d'une maison déja construite dans les yvelines pour ma fille comment connaitre les prix non pas affichés mais réellement réalisés ou l'écart moyen existant entre ces deux notions ainsi que les taux fixes négociables a l'heure actuelle sur 15 ou 20 ans j'aimerai recevoir 2 invitations pour ce salon
Écrit par : deniel | jeudi, 25 mars 2010
Répondre à ce commentaireBonsoir,
Nous sommes intéressés par ce salon car ma fille, mon fils et nous même recherchons 2 terrains grands et dominants, ainsi qu'un troisième sans idées vraiement présises pour mon fils qui veut contruire de façon plus urgente car il vient d'avoir des jumeaux ( 3 fils )
Merci
Écrit par : berger | vendredi, 26 mars 2010
Répondre à ce commentaireJe suis en pleine réflexion sur le fait d'acheter du vieux ou batir dans le neuf. Si je pars sur le neuf, j'aimerai partir sur les nouvelles normes soient basse consommation ou maison passive mais je me perds un peu dans tout cela. J'espère qu'en allant à ce salon, il me sera possible de rencontrer de vrais professionnel qui sauront m'aider pour prendre la décision.
Écrit par : KAMINSKI | mercredi, 31 mars 2010
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