Tout Mon Immobilier

Bonjour Danièle,

1/ pour savoir si vous êtes potentiellement dispensée de la taxe d'habitation, vous devez être titulaire d'une allocation handicapée et répondre à certaines conditions de revenus.
Je vous invite à lire l'article de Tout Mon Immobilier consacré au sujet :
http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/03/10/la-taxe-d-habitation-qui-en-est-dispense-exoneration.html

2/ la taxe d'habitation est nominativement adressée par les services des impôts à la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année de référence : propriétaire occupant, locataire désigné sur le bail, et tout autre occupant qui a la jouissance du logement au 1er janvier...dont ils ont connaissance. Pour éviter les malentendus en cas de colocation, il faut dès le début de la colocation signaler aux services des impôts tous les occupants du logement. La taxe d'habitation peut alors être nominativement adressée à tous les occupants connus.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 31 mars 2010

Bonjour Richard,

merci de poster les questions à la suite des articles correspondants au sujet de la question pour faciliter la lecture des autres visiteurs du blog.

Je vous invite à lire les articles correspondants sur l'obligation du propriétaire de louer un logement décent et un logement en bon état de réparation :
http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/02/17/l-obligation-de-louer-un-logement-decent.html
http://www.toutmon-immobilier.com/archive/2010/02/18/l-obligation-de-louer-un-logement-en-bon-etat-de-reparation.html

Vous apprécierez votre situation au regard des situations décrites dans ces deux articles car je ne peux en préjuger : s'agit d'une fissure qui met en péril le clos et le couvert du logement, votre santé, votre sécurité? Ou simplement d'une fissure inesthétique? Met-elle en péril la solidité du plafond ou non?

Je vous communique un extrait de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Si la fissure vous semble mettre en péril votre sécurité, votre santé, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de faire réaliser des travaux au titre du logement décent ( Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 et Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Si elle nuit sérieusement au maintien en état du logement et à la jouissance, vous pouvez également lui demander une remise en état du plafond au titre de l'obligation du propriétaire de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

Si elle est mineure ou relève simplement de l'esthétique, je vous rappelle que l'entretien des murs et des plafonds en état de propreté, les menus raccords de peinture et de revêtement sont à la charge du locataire, conformément au Décret n°87-712 du 26 août 1987, extrait :
" III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci".

Quant à obtenir un dégrèvement de loyer ou sa suspension, c'est au tribunal compétent d'en décider : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1.
"Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6."

Enfin, pour obtenir une indemnité en cas de travaux, il faut que ceux-ci aient une durée supérieure à 40 jours.

Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | mercredi, 31 mars 2010