mercredi, 17 février 2010
Le loyer du logement soumis à la loi de 1948
La dernière fois, je vous ai présenté les grands principes de la loi de 48.
Nous avons également parlé du droit au maintien dans les lieux qui est l’une des particularités du logement soumis à la loi de 1948.
Le loyer du logement régit par la loi de 48 est sans aucun doute un autre élément très caractéristique de ce type de bail.
Le loyer est déterminé en fonction de la catégorie du logement et de sa surface.
Un décret fixe tous les ans l’augmentation annuelle qui s’applique à chaque local.
À la date où je publie ce billet, les taux d’augmentation en vigueur sont les suivants :
- pour les logements de catégories IIA, IIB, IIC, IIIA, IIIB : 5% dans l’agglomération parisienne, 3,5% ailleurs,
- pour les loyers forfaitaires : 4% (toute zone) ,
- pour les logements de catégorie IV : aucune augmentation (toute zone).
Le loyer peut également être majoré si de nouveaux équipements rendent le local plus confortable, que de gros travaux ont été réalisés dans l’immeuble, et que le local change de catégorie.
Le bailleur soit notifier ces nouveaux éléments au locataire via un formulaire spécifique.
Le locataire peut toutefois contester par lettre recommandé A/R durant deux mois. Bailleur comme locataire peuvent saisir la juridiction compétente en cas de désaccord persistant.
Le bail de la loi de 48 se renouvelle de façon automatique pour un logement classé III ou IV, ou IIB ou IIC si les ressources des occupants sont inférieures au taux d’augmentation du loyer fixé chaque année.
Dans le cas contraire, le bailleur d’un logement 48 peut proposer quand il le souhaite un « bail de sortie » de loi de 1948.
Comment procéder ?
C’est ce que nous verrons la prochaine fois !
06:00 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
| Tags : loi 1948, loi 48, logement 48, bail 48, sortir d'un bail 48, augmenter un loyer 48, travaux, entretien, locataire | 
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Commentaires
Bonjour
Concernant bail loi 48,
J'ai 2 questions :
- Comment savoir la catégrie du logement. J'ai un 4Pièces 100m2 haussmanien Courbevoie occupé par une dame de 80 ans, loyer par trimestre.
- Révision de loyer : je n'ai pas revu le loyer et charges depuis l'achat , 2007. J'ai demandé un relevé du syndic depuis, et je constate que les charges récupérables sont triple (3xfois) celles du total de la provision payé par l'occupant. faisant le calcul, d'un loyer de 1900 euro / trimestre, on passe à un loyer de 2400 Euro. Question : puis je demandé la régularisation des charges depuis l'achat (2007) soit un montant de 6500 euro à fin Juin prochain et demander un loyer trimestriel revoyant à la hausse la provision de charge ?
Merci de votre aide.
Écrit par : hboulif | lundi, 19 avril 2010
Répondre à ce commentaireBonjour Hboulif,
1/
IIB : construction de bonne qualité, WC particulier, SDB et chauffage central
IIC : construction assez bonne qualité, parfois avec WC et SDB privatifs
III : confort faible
IV : aucun équipement, faible habitabilité.
2/ Votre locataire est tenue au paiement des charges locatives, comme prévu et définies par la loi du 6 juillet 89 (et donc comme pour les baux soumis à cette loi).
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948, Article 38
"Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article."
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
(...)
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. (...)"
Le paiement des charges peut être demandé aux locataires dans les limites de le prescription quinquennale (article 2277 du Code civile), donc au maximum 5 ans plus tard.
Vous êtes tenu de fournir des justificatifs aux charges demandées (Loi du 6 juillet 1989, article 23).
Écrit par : Stéphanie (Tout Mon Immobilier) | lundi, 19 avril 2010
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