Tout Mon Immobilier

Bonjour,

est-ce que la sous-occupation (ou occupation insuffisante) du logement peut être un critère utilisable par le bailleur pour demander l'expulsion d'un locataire, même si celui-ci est âgé de 70 ans?

Merci pour votre réponse;

Manuela

Écrit par : manuela | jeudi, 01 avril 2010

Merci beaucoup Stéphanie.
Si je comprends bien, un locataire âgé de 70 ans, occupant un appartement en loi 48 est protégé de tout congé que souhaite lui donner le propriétaire.... Cela est donc également valable si ce dernier souhaite donner congé pour vente?
Cordialement,

Manuela

Écrit par : manuela | mardi, 06 avril 2010

Bonjour,

Je vous écris car notre situation est très complexe et nous ne savons pas quoi faire.

Nous avons emménagé il y a peu dans une maison dont mon ami est propriétaire depuis environ 7 ans, mais dans laquelle il n'avait pas encore vécu.

Au rez de chaussée vit une locataire de plus de 100 ans, depuis des décennies (elle était déjà là quand la famille de mon ami a racheté la maison, car ils en étaient autrefois également locataires).

Le soucis c'est que cette dame est devenue complétement désorientée, elle se lève plusieurs fois la nuit en claquant les portes, allumant la lumière de notre couloir, mettant la tv à fond...cela depuis des mois.
Elle a des hallucinations, est complétement désorientée et parfois nous avons même du mal à la calmer.

Il y a de ça quelques temps nous avons dû appeler les pompiers car elle était tombé, s'était ouvert le crane ainsi que le bras...pendant que je m'occupais d'elle j'ai pu voir l'état de saleté dans lequel elle vivait. Bref.

La situation devient invivable : elle se masturbe désormais devant nous, et "débloque littéralement" : la dernière fois elle paniquait car elle ne trouvait pas son mari (mort depuis des décennies). Elle cuisine seule au gaz, et je m'inquiète donc.
Nous avons tenté d'en parler avec ses enfants, mais la situation n'a pas bougé.

Cela devient invivable pour nous, même si nous essayons d'être les plus tolérants et patients possibles. Nous en avons parlé avec les parents de mon ami qui nous disent que rien n'est possible étant donné que le cas est relatif à la loi de 1948.

Que pouvons nous faire?

Merci beaucoup.

Écrit par : Clara | lundi, 26 avril 2010

tout d'abord que je "plussoie" moi aussi entièrement votre opinion ! Hum, votre site est réellement bon, j'ajoute votre blog à mes favoris... Bonne continuation et longue vie à votre site !

Écrit par : villa cap benat | mercredi, 14 juillet 2010

apres avoir récupére ma maison aprés location ,pour y faire habiter mon épouse j'ai été contraint de la mettre en vente deux mois et demi aprés est ce légal?

Écrit par : paul | jeudi, 29 juillet 2010

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison à deux appartements dans le centre d'une grande agglomération. J'en occupe un depuis plus de 20 ans et le second 70m2 est occupé depuis 1940 par une dame de 90 ans , loyer de 1948 catégorie III loyer 100€ par mois. Pas de contrat de bail signé (bail oral)
Je lui ai donné congé depuis longtemps, elle est donc occupante de bonne foi et bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Elle vit encore avec sa fille qui a entre 50 et 60 ans.
Je n'ai bien sur pas pu récupéré l'appartement qu'elle occupe.

Ayant deux enfants majeurs qui vont s'installer dans la vie, je souhaite savoir si, compte-tenu du fait qu'ils se trouvent sans logement, je peux faire valoir le fait qu'un de mes enfants ne dispose pas de logement pour récupérer l'appartement en loyer de 1948 afin que cela devienne sa résidence principale, tout en s'exonérant de l'obligation de relogement.

Autre solution que j'envisage: transmettre l'appartement loi de 1948 à un des mes enfants afin qu'il fasse valoir son impossibilité de se loger pour récupérer l'appartement sans obligation de relogement.

Compte-tenu de l'age de l'occupante, de la présence de sa fille, de l'ancienneté de l'occupation, de la catégorie et l'appartement, de la forme contractuelle, j'ai un peu de mal à avoir une lecture limpide de la loi par rapport à mon contexte.

Que me suggérez-vous ?
Par avance merci pour votre réponse.

Écrit par : claudia | mercredi, 18 août 2010

Je suis propriétaire depuis quatre ans d'un appartement de 125m² occupé en loi de 48 par un homme seul. ce dernier m'assigne pour que je lui refasse l'électricité et la peinture pour un total de 39700€.
Pensez-vous que je puisse lui donner un congé de l'art.10-7 de la loi de 48.
Dans une de vos réponse, il me semble avoir compris que la jurisprudence protège les personnes âgées qui occupent en loi de 48.
Y-a-t-il une chance si j'intente une action pour libérer les lieux au titre de l'art. 10-7 d'obtenir gain de cause.
Par ailleurs et depuis quatre ans, ce monsieur refuse de payer les charges locatives indiquées sur le relevé que m'envoie le syndic considérant que ce n'est pas justifié.
Jusqu'à présent, j'ai lassé coulé. mais compte tenu de son assignation, pensez-vous que je puisse demander sa déchéance du bénéfice de la loi de 48 pour non respect de ses obligations de payer ses loyers et charges ?
Merci pour votre réponse et salutations.
J. S. Halfon.

Écrit par : Sylvain | mardi, 31 août 2010

A Claudia, Manuela et les autres: vous me faites honte;
Vous avez acheté des appartements à bas prix JUSTEMENT parce qu'ils étaient occupés par des personnes âgées, et maintenant la seule question qui vous intéresse est: "comment m'en débarrasser"...
Bravo à vous.
Il fallait y penser avant. Aujourd'hui cela devrait être à vous de vous occuper d'eux.
***

Écrit par : Laurence | mardi, 31 août 2010

Bonjour Stéphanie;
Excusez-moi pour le ton outré de mon message, je ne voulais en rien insulter ces nouveaux propriétaires, seulement marquer mon indignation face à ces pratiques;
J'en ai moi-même été victime dernièrement, ayant subi des coups de pression psychologiques, puis physiques (!), et face à autant d'inhumanité mon sang ne fait qu'un tour...
Je vous laisse, désolé d'avoir été trop virulente, mais des gens vivent dans ces appartements depuis une vie, et les chasser ainsi en les laissant souvent sans rien, me révolte.
Bonne journée à vous.
Laurence

Écrit par : Laurence | mardi, 31 août 2010

J'aimerai précisé que l'occupant qui me préoccupe n'est pas le titulaire du bail qui est mort, mais un ami du défunt sorti du chapeau et qui grâce à des témoignages de complaisance a obtenu le statut d'occupant de bonne foi, alors qu'il habitait dans le 18ième arrt.
Il n'y a pas que des propriétaire de mauvaise foi ou des spéculateurs comme l'entent Laurence, il y a aussi des propriétaires lésés par un loi d'un autre âge.
Salutations.
Sylvain.
PS : une enquête " d'habitat et environnement dénonce un trafic autour de la loi de 48.

Écrit par : Sylvain | mardi, 31 août 2010

Bonjour Laurence,

Vous réagissez à ma situation en pré-supposant une volonté spéculative froide désintéressée de tout contexte social.

Après avoir pris connaissance du contexte social exposé ci-dessous, j'espère que votre jugement hâtif aura évolué.

Je n'ai pas acheté la maison, mais j'en ai hérité. J'ai fait des travaux dans l'appartement non soumis à la loi de 1948 et j'y vis avec mes enfants depuis plus de 20 ans. La locataire (occupante de bonne foi maintenant) occupe le rdc depuis très longtemps avec sa fille. M'étant fait depuis longtemps une raison sur la situation au regard de la loi, la cohabitation s'est plutôt bien passée. L'occupante possède de bons revenus, (elle dispose d'une résidence secondaire, sa fille d'un appartement qu'elle loue) et aurait largement les moyens de payer un loyer "normal"

Je trouve totalement injuste que mes enfants qui débutent dans la vie active soient obligés de s'acquitter de loyers conséquents, alors que cette personne qui pour le coup a des revenus nettement supérieurs à eux vit dans dans un quartier sympathique dans 70m2 pour 100 € par mois.

Ma démarche consiste, dans le strict respect de la loi, à explorer les possibilités de reprise dans la situation actuelle et à me prémunir de toute transmission à sa fille du droit au maintien dans les lieux.

Comme le dit Sylvain, la majorité des propriétaires ne sont ni de mauvaises foi ni d'horribles spéculateurs mais des gens lésés par une loi injuste d'un autre âge. J'ai toujours été respectueux de la loi et de la personne, mais je considère que face à l'injustice de celle-ci et de la situation qu'elle génère, il n'y a pas de honte à ce que chaque propriétaire lésé explore tous les artifices légaux pour recouvrer le libre usage de leur bien.

Je vous souhaite une bonne journée.

Écrit par : claudia | jeudi, 02 septembre 2010