Tout Mon Immobilier

Depuis le 1er novembre 2007, de nombreux constats sont obligatoirement fournis, par le vendeur, regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT),

et annexé à la promesse par le vendeur d’un bien immobilier, ou à défaut de promesse à l’acte authentique*.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Si un particulier souhaite faire une réclamation au sujet de la taxe d’habitation, il peut le faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit :

- l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie,

- l’année du nouvel avis d’imposition correctif du précédent,

- l’année durant laquelle le contribuable a pu prendre connaissance des impôts établis à tort.

L’erreur la plus courante est de recevoir une taxe d’habitation pour un logement que l’on n’occupait déjà plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

La dernière fois, je vous ai parlé des bruits dits « de voisinage » et plus spécifiquement des bruits qui proviennent du comportement désinvolte des voisins.

Une démarche amiable restera toujours la solution la plus simple et celle que vous devez entamer en priorité avec votre voisin bruyant.

Quand on partage un immeuble avec d’autres personnes, il faut accepter de faire des compromis.

Après tout, quand ce sera votre tour de fêter votre anniversaire, vous serez content que vos voisins n’appellent pas la police pour tapage.

Si votre voisin du dessous est musicien à ses heures, mettez-vous d’accord pour définir celles-ci ensemble.

Mais il arrive que certains voisins ne veulent absolument pas modifier leur comportement et devant une démarche amicale et polie, vous claque littéralement la porte au nez.

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Le bruit est néfaste pour la santé, même lorsqu’il est de faible intensité.

En effet, dès lors que le bruit est considéré comme dérangeant, il génère un stress qui lui-même occasionne de nombreux problèmes : augmentation du rythme cardiaque et de la tension, troubles intestinaux, fatigue nerveuse, insomnie, anxiété…

Durant le sommeil, le cerveau enregistre tous les bruits alentour et réagit. Les bruits nocturnes entraînent  un dérèglement des phases de sommeils, des réveils, un sommeil plus léger, et bien entendu une fatigue ressentie toute la journée.

C’est ce constat qui a amené le législateur à renforcer en 2006 la réglementation concernant le bruit.

Les « bruits de voisinage », selon le Code de la santé publique, désignent trois sortes de bruits :

-    ceux provenant des activités : artisans, commerces, manifestations sportives…,

-    ceux provenant des chantiers,

-    ceux liés au comportement désinvolte d’un voisin ou d’un animal qui est sous sa responsabilité : télévision, chaîne hi-fi, bricolage, aboiements, cris…

Ce sont les bruits de cette dernière catégorie dont je vous propose de parler aujourd’hui et vendredi prochain.

Les branches du chêne du voisin débordent dans votre jardin, vous font de l’ombre et vous pensez à la tronçonneuse ?

Ou bien ce sont ses cerises qui vous donnent envie de tendre la main et de faire un clafouti ?

Que dit la Loi* ?

Vous constatez l’apparition de moisissures noires dans les coins du plafond ou sur les murs.

Quelles en sont les causes possibles ? Et que faire ?

La surface habitable est définie par l’Article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Elle constitue une mention obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation d’un logement vide à usage de résidence principale depuis la loi n° 200-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin.

En revanche, elle est facultative pour les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires.

La surface habitable, c'est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.

En sont exclus combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés.

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu sur les promesses unilatérales de vente ou d’achat et l’acte authentique, pour les biens achetés en copropriété.

Des fleurs au bord de sa fenêtre, quoi de plus réjouissant pour l’œil, surtout dans environnement urbain où le gris domine. On peut même joindre l’utile à l’agréable en plantant des petits plants de fruits, de légumes ou encore des herbes qui ne demandent pas beaucoup de place : fraises, tomates cerises, basilic…

Mais avant de vous lancer dans votre jardin ou votre potager de balcon, validez que vous en avez le droit.