Tout Mon Immobilier

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Dans le dernier billet, nous évoquions la possibilité offerte au bailleur d’exercer son droit de reprise pour se loger soi-même ou loger quelqu’un de sa famille.

Le bailleur peut aussi faire jouer son droit de reprise pour travaux.

Mais cette procédure est assez stricte. Je suis sûre que vous vous en doutiez, après avoir constaté à quel point le locataire d’un bail régit par la loi de 1948 était protégé, à la lecture des quatre derniers billets consacrés à la loi de 1948.

La dernière fois, nous avons vu comment sortir un logement de la loi de 1948 via un nouveau contrat de location.

Une autre façon de faire cesser un bail 48 est de récupérer le logement en faisant jouer le droit de reprise au logement pour s’y loger soi-même ou y loger quelqu’un de sa famille.

Toutefois, ce droit de reprise implique de suivre une procédure stricte.

Précédemment, nous avons parlé du loyer des logements soumis à la loi de 1948.

Comme vous avez pu le constater, un loyer régit par la loi de 48 est très favorable aux locataires, et donc moins pour les propriétaires bailleurs !
Car même avec les augmentations annuelles, le loyer reste bien souvent inférieur aux prix du marché locatif.

Sortir le bien loué de la loi de 48 est donc une préoccupation majeure d’un bailleur – comme en témoigne un commentaire d’un lecteur de Tout Mon Immobilier.

Comment faire ?

La dernière fois, je vous ai présenté les grands principes de la loi de 48.

Nous avons également parlé du droit au maintien dans les lieux qui est l’une des particularités du logement soumis à la loi de 1948.

Le loyer du logement régit par la loi de 48 est sans aucun doute un autre élément très caractéristique de ce type de bail.

C’est probablement la loi préférée des locataires qui en bénéficient encore ! En effet elle est synonyme de loyer bas, et d’occupation potentiellement sans fin…

La loi « Méhaignerie » (1986) a interdit de d’établir de nouveaux « baux 48 » et permis de sortir de cette législation de très nombreux logements qui en bénéficiaient. Mais pas tous…

Je vous propose donc d’entamer une série consacrée à la Loi de 1948.

Après l'augmentation de loyer en cours de bail, voyons aujourd'hui comment se passe la révision du loyer au moment du renouvellement du bail.

Au moment du renouvellement du bail, il n’est normalement pas possible de réévaluer le montant du loyer, sauf s’il est sous-évalué de façon avérée.

Dans ce cas, le bailleur envoie au locataire six mois avant échéance du bail une proposition d’augmentation de loyer par lettre recommandée A/R ou acte huissier.

Aujourd’hui, et pour rebondir sur une question qui m’a été posée par l’un des lecteurs de Tout Mon Immobilier, je vous propose de traiter le sujet de la révision du loyer.

Est-il possible pour un propriétaire bailleur d’augmenter le montant du loyer du bien qu’il loue ?

Quelle est la méthode de calcul ?

Quels sont la procédure et les délais à respecter ?

Nous distinguerons la révision du loyer en cours de bail et à échéance du bail,  dans le secteur privé.

Nous avons vu la semaine dernière que lorsqu’un propriétaire veut récupérer son bien, il doit le faire en respectant une certaine procédure, six mois avant l’échéance du bail, et en avançant des motifs précis.

Le congé pour vente en constitue un autre*.