lundi, 18 janvier 2010
Surface habitable, superficie privative, surface Carrez …c’est quoi la différence ?
La surface habitable est définie par l’Article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle constitue une mention obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation d’un logement vide à usage de résidence principale depuis la loi n° 200-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin.
En revanche, elle est facultative pour les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires.
La surface habitable, c'est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.
En sont exclus combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés.
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu sur les promesses unilatérales de vente ou d’achat et l’acte authentique, pour les biens achetés en copropriété.
06:00 Publié dans Copropriété, douce copropriété, Demain, j'achète, Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note
| Tags : surface privative, definition, loi carrez, surface habitable, surface carrez, superficie carrez, hauteur sous plafond, bail, baux, bail d'habitation, avant-contrat, contrat, acte authentique | 
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lundi, 23 novembre 2009
Promesse de vente, d'achat, compromis...c'est quoi au juste, ce qu'on me propose de signer?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison ou l’appartement que vous cherchiez depuis des semaines. C’est le moment de passer aux choses sérieuses.
On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire.
Mais deux voire trois types d’avant-contrats peuvent se cacher derrière ce terme générique, avec leurs particularités propres.
Qu’est-ce qu’on signe pour de vrai, alors ?
06:00 Publié dans Demain, j'achète | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note
| Tags : promesse d'achat, promesse de vente, compromis de vente, achat, vente, avant-contrat | | del.icio.us
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