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La loi de mobilisation pour le logement de Christine Boutin s’oriente en 2009 vers des efforts accrus dans la construction de nouveaux logements et d’autre part une plus grande mobilité des locataires sur le parc HLM. Entre autres mesures, le plan prévoit des mesures phares.

Un abaissement du plafond de ressources

Le plafond de ressources qui permet un accès au logement social va être abaissé de 10% ce qui porte le nombre de ménages pouvant prétendre à un logement social de 70% à 60% de la population. Ces plafonds seront indexés sur l’indice des loyers.

Libération des logements sous occupés

Les locataires qui occupent des logements devenus trop grands pour eux suite à des changements de situation familiale se verront proposer jusqu’à trois logements à loyer égal ou inférieur d’une superficie plus adéquate à leur foyer.
Sont exemptés de cette mesure les personnes de plus de 60 ans, les personnes handicapées ou ayant une personne handicapée à charge.

Suppression du droit au maintient dans un logement HLM

Dans les zones en manque de logements sociaux, si pendant deux ans les ressources des locataires dépassent de deux fois les plafonds des offices HLM, il lui sera alors demandé de déménager.

Limitation des délais d’expulsion

Pour rassurer les bailleurs, les délais de suspension d’expulsion passent désormais de trois ans à un an.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance global visant à permettre au plus grand nombre de se loger.