Tout Mon Immobilier

Après les mentions obligatoires, les clauses interdites, parlons un peu des clauses abusives dans un bail.

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre le locataire et le propriétaire.

Il existe plusieurs dizaines de clauses abusives, listées par la Commission des Clauses Abusives*.

Nous retiendrons quelques exemples de clauses abusives courantes :

S’il est possible d’ajouter des clauses à un contrat, un certain nombre sont tout simplement interdites dans un contrat de location (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut demander au propriétaire un nouveau bail correctement rédigé ou ignorer ces clauses considérées comme non écrites :