mercredi, 14 avril 2010
Le congé donné au locataire pour motif légitime et sérieux
Précédemment dans Tout Mon Immobilier, nous avons vu de quelle façon un propriétaire pouvait donner à son locataire un congé pour vendre le logement, ou pour s'y loger ou y loger quelqu'un de sa famille.
La Loi* prévoit également qu'un congé puisse être donné au locataire pour motif légitime et sérieux.
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| Tags : motif legitime et serieux, conge, bail, rupture de bail, fin de bail, locataire, proprietaire | 
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mercredi, 17 mars 2010
Comment donner congé à son propriétaire?
06:00 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi | Lien permanent | Commentaires (44) | Envoyer cette note
| Tags : conge, location, locataire, lettre recommande, preavis, proprietaire, delai | | del.icio.us
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