mercredi, 08 septembre 2010
Bien préparer son état des lieux de sortie : la question de la responsabilité du locataire
Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur, ou leurs représentants.
L'état des lieux d'entrée est une photographie du logement loué à l'entrée du locataire, tout comme l'état des lieux de sortie est une photographie de l'état du logement au moment où le locataire rend les clefs.
Les deux documents vont être comparés afin de mettre en avant d'éventuelles différences.
Durant le bail, la Loi* prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail, et les petites réparations locatives (notamment celles mentionnées dans le décret du 26 août 87**).
07:54 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi, Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : reparations locatives, etat des lieux, sorti, remise des clefs, contradictoire, huissier, reboucher les trous, lessiver les murs, traces, remplacement, changement, nettoyage, entretien | 
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lundi, 29 mars 2010
L’obligation de louer un logement en bon état de réparation et d’entretien
La dernière fois nous avons vu qu’un propriétaire bailleur était dans l’obligation légale de louer un logement décent et de le maintenir en état de décence*.
Par ailleurs, un propriétaire bailleur se doit de louer un logement en « bon état d’usage et de réparations »*, selon l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989.
06:00 Publié dans Propriétaire et locataire, mode d'emploi | Lien permanent | Commentaires (15) | Envoyer cette note
| Tags : logement decent, reparation, etat des lieux, bon etat, ventilation, clos et couvert, eau, electricite, location, bailleur | | del.icio.us
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mercredi, 24 mars 2010
L'obligation de louer un logement décent
Pour faire suite à de nombreux commentaires des lecteurs me relatant des problèmes avec des propriétaires qui refusent d’entreprendre les travaux nécessaires au bon usage de leur logement, j’ai décidé de rédiger deux billets :
Le premier est consacré au logement décent,
et le second au logement en bon état.
En France, il n’est légalement plus possible, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (qui a modifié la loi du 6 juillet 1989) de louer un logement qui ne répond pas aux critères de décence, tels que définis dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
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lundi, 01 février 2010
L’état des lieux, un document important
Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.
La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…
Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.
Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !
06:07 Publié dans Tout sur la location | Lien permanent | Commentaires (87) | Envoyer cette note
| Tags : location, bail, etat des lieux, entree, sortie, bail d'habitation, contrat, proprietaire, locataire | | del.icio.us
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