Tout Mon Immobilier

Dans le dernier billet, nous évoquions la possibilité offerte au bailleur d’exercer son droit de reprise pour se loger soi-même ou loger quelqu’un de sa famille.

Le bailleur peut aussi faire jouer son droit de reprise pour travaux.

Mais cette procédure est assez stricte. Je suis sûre que vous vous en doutiez, après avoir constaté à quel point le locataire d’un bail régit par la loi de 1948 était protégé, à la lecture des quatre derniers billets consacrés à la loi de 1948.

La dernière fois, nous avons vu comment sortir un logement de la loi de 1948 via un nouveau contrat de location.

Une autre façon de faire cesser un bail 48 est de récupérer le logement en faisant jouer le droit de reprise au logement pour s’y loger soi-même ou y loger quelqu’un de sa famille.

Toutefois, ce droit de reprise implique de suivre une procédure stricte.

Précédemment, nous avons parlé du loyer des logements soumis à la loi de 1948.

Comme vous avez pu le constater, un loyer régit par la loi de 48 est très favorable aux locataires, et donc moins pour les propriétaires bailleurs !
Car même avec les augmentations annuelles, le loyer reste bien souvent inférieur aux prix du marché locatif.

Sortir le bien loué de la loi de 48 est donc une préoccupation majeure d’un bailleur – comme en témoigne un commentaire d’un lecteur de Tout Mon Immobilier.

Comment faire ?

La dernière fois, je vous ai présenté les grands principes de la loi de 48.

Nous avons également parlé du droit au maintien dans les lieux qui est l’une des particularités du logement soumis à la loi de 1948.

Le loyer du logement régit par la loi de 48 est sans aucun doute un autre élément très caractéristique de ce type de bail.

C’est probablement la loi préférée des locataires qui en bénéficient encore ! En effet elle est synonyme de loyer bas, et d’occupation potentiellement sans fin…

La loi « Méhaignerie » (1986) a interdit de d’établir de nouveaux « baux 48 » et permis de sortir de cette législation de très nombreux logements qui en bénéficiaient. Mais pas tous…

Je vous propose donc d’entamer une série consacrée à la Loi de 1948.

Après l'augmentation de loyer en cours de bail, voyons aujourd'hui comment se passe la révision du loyer au moment du renouvellement du bail.

Au moment du renouvellement du bail, il n’est normalement pas possible de réévaluer le montant du loyer, sauf s’il est sous-évalué de façon avérée.

Dans ce cas, le bailleur envoie au locataire six mois avant échéance du bail une proposition d’augmentation de loyer par lettre recommandée A/R ou acte huissier.

Aujourd’hui, et pour rebondir sur une question qui m’a été posée par l’un des lecteurs de Tout Mon Immobilier, je vous propose de traiter le sujet de la révision du loyer.

Est-il possible pour un propriétaire bailleur d’augmenter le montant du loyer du bien qu’il loue ?

Quelle est la méthode de calcul ?

Quels sont la procédure et les délais à respecter ?

Nous distinguerons la révision du loyer en cours de bail et à échéance du bail,  dans le secteur privé.

Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.

La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…

Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.

Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !

Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.

Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…

La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.

Oui, mais... en avez-vous le droit ?

La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.

Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.

Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.



Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.

Nous avons vu la semaine dernière que lorsqu’un propriétaire veut récupérer son bien, il doit le faire en respectant une certaine procédure, six mois avant l’échéance du bail, et en avançant des motifs précis.

Le congé pour vente en constitue un autre*.