Tout Mon Immobilier

Discriminer est le fait de distinguer et traiter moins favorablement une personne par rapport à une autre dans une situation similaire, selon un ou plusieurs critères (réels ou supposés) interdits par la loi*, à savoir :

- l'origine,

- le sexe,

- l'âge,

- la situation de famille,

- l'orientation sexuelle et les moeurs,

- l'apparence physique, les caractéristiques génétiques, l'état de santé, de grossesse et le handicap,

- les activités et opinions politiques, syndicales, ou religieuses.

Pour comprendre le pourquoi des discriminations, il faut en comprendre l'une des cause principale : l'on a une tendance naturelle à être attiré et privilégier les personnes qui, selon nous, nous ressemblent, tant physiquement que moralement ou dans leur situation personnelle.

Qu'en est-il de la discrimination en matière de logement?

Nous avions évoqué  dans le précédent article que la location vide et la location meublée étaient régies par des textes différents.

La réglementation pour les locations meublées diffère également selon la date à laquelle le bail a été signé.

La location meublée renvoie le plus souvent aux locations saisonnières et aux studettes ou chambres meublées louées aux étudiants.

Une location meublée peut également être la résidence principale d'un adulte.
Il peut aussi bien s'agir d'un logement indépendant, que d'une chambre située chez l'habitant, ou encore dans un hôtel.

Le logement loué peut être qualifié en meublé dès lors qu'un certain nombre de meubles et d'équipements en bon état d'usage s'y trouvent, qui permettent au locataire d'user du logement immédiatement et avec un confort minima.

La dernière fois nous avons vu qu’un propriétaire bailleur était dans l’obligation légale de louer un logement décent et de le maintenir en état de décence*.

Par ailleurs, un propriétaire bailleur se doit de louer un logement en « bon état d’usage et de réparations »*, selon l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989.

Pour faire suite à de nombreux commentaires des lecteurs me relatant des problèmes avec des propriétaires qui refusent d’entreprendre les travaux nécessaires au bon usage de leur logement, j’ai décidé de rédiger deux billets :

Le premier est consacré au logement décent,

et le second au logement en bon état.

En France, il n’est légalement plus possible, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (qui a modifié la loi du 6 juillet 1989) de louer un logement qui ne répond pas aux critères de décence, tels que définis dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Contrairement au propriétaire qui est tenu de respecter des échéances, des formes strictes, et d’avancer des motifs sérieux pour donner congé à son locataire,

un locataire peut quitter son logement beaucoup plus aisément.

Il y a quand même une certaine forme et des délais à respecter.

Si un particulier souhaite faire une réclamation au sujet de la taxe d’habitation, il peut le faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit :

- l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie,

- l’année du nouvel avis d’imposition correctif du précédent,

- l’année durant laquelle le contribuable a pu prendre connaissance des impôts établis à tort.

L’erreur la plus courante est de recevoir une taxe d’habitation pour un logement que l’on n’occupait déjà plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Aujourd'hui je vous emmène dans les coulisses pour vous présenter le tout nouveau site Logic-Immo.com.

Cette nouvelle version a été conçue pour répondre aux attentes des utilisateurs et faciliter leur recherche de ventes ou de locations immobilières.

Je vous propose de vous présenter quelques nouveautés.

Le nombre d'annonces total du site, ainsi que le nombre d'annonces datant de moins de sept jours est désormais bien visible : de l'annonce toujours fraîche!

Une galerie photos de biens proches de chez vous est désormais présente en page d'accueil. Parce qu'une photo parle souvent plus qu'un texte.

Le moteur de recherche des biens, tout en haut de la page, est toujours pourvu de critères simples et efficaces de localités (jusqu'à trois villes), de type de bien (maison, appartement...), de surface, de nombre de pièces et de budget.

La page de résultats a été revue pour mettre immédiatement en avant et rendre bien visible ce qui intéresse l'internaute : les annonces et leurs photos. La page de détails de l'annonce présente une fiche technique très complète du bien.

Sur la droite, le moteur de recherche est de nouveau présent pour pouvoir affiner ou lancer une nouvelle recherche - sans revenir sur la page d'accueil.

Juste en dessous, la possibilité de s'inscrire gratuitement à l'alerte email pour recevoir les annonces correspondant à ses critères en temps réel. Pour ne pas manquer une bonne affaire et être le premier informé.

L'internaute peut ajouter les biens qui l'intéresse à "ma sélection" pour les regarder de nouveau plus tard. Pratique.

Enfin, une nouvelle rubrique "m'informer" a été ajoutée, dans laquelle l'internaute trouvera notamment : des interviews people sur l'immobilier, des informations pratiques et des news sur le marché immobilier local.

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Alors, ça vous plaît?