Tout Mon Immobilier

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Aujourd'hui je vous emmène dans les coulisses pour vous présenter le tout nouveau site Logic-Immo.com.

Cette nouvelle version a été conçue pour répondre aux attentes des utilisateurs et faciliter leur recherche de ventes ou de locations immobilières.

Je vous propose de vous présenter quelques nouveautés.

Le nombre d'annonces total du site, ainsi que le nombre d'annonces datant de moins de sept jours est désormais bien visible : de l'annonce toujours fraîche!

Une galerie photos de biens proches de chez vous est désormais présente en page d'accueil. Parce qu'une photo parle souvent plus qu'un texte.

Le moteur de recherche des biens, tout en haut de la page, est toujours pourvu de critères simples et efficaces de localités (jusqu'à trois villes), de type de bien (maison, appartement...), de surface, de nombre de pièces et de budget.

La page de résultats a été revue pour mettre immédiatement en avant et rendre bien visible ce qui intéresse l'internaute : les annonces et leurs photos. La page de détails de l'annonce présente une fiche technique très complète du bien.

Sur la droite, le moteur de recherche est de nouveau présent pour pouvoir affiner ou lancer une nouvelle recherche - sans revenir sur la page d'accueil.

Juste en dessous, la possibilité de s'inscrire gratuitement à l'alerte email pour recevoir les annonces correspondant à ses critères en temps réel. Pour ne pas manquer une bonne affaire et être le premier informé.

L'internaute peut ajouter les biens qui l'intéresse à "ma sélection" pour les regarder de nouveau plus tard. Pratique.

Enfin, une nouvelle rubrique "m'informer" a été ajoutée, dans laquelle l'internaute trouvera notamment : des interviews people sur l'immobilier, des informations pratiques et des news sur le marché immobilier local.

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Alors, ça vous plaît?

Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.

La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…

Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.

Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !

Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.

Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…

La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.

Oui, mais... en avez-vous le droit ?

La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.

Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.

Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.



Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée au locataire par le propriétaire à la signature du contrat de location.

Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le conserve durant toute la durée du bail.

Il s’agit d’une pratique très courante alors que la loi ne l’impose pas.

On entend souvent qu’en matière de travaux d’entretien du logement, le propriétaire prend à sa charge les gros travaux, tandis que le locataire doit s’acquitter des petites réparations d’entretien.

Ce grand principe général se vérifie bien souvent.

Oui, mais c’est souvent dans les situations particulières que cela se complique et on ne sait pas toujours qui doit payer quoi. Le décret du 26 août 1987 nous fournit les détails des réparations locatives.

Nous allons commencer sur la responsabilité du propriétaire et du locataire en ce qui concerne les travaux et l’entretien des parties intérieures du logement.

S’il est possible d’ajouter des clauses à un contrat, un certain nombre sont tout simplement interdites dans un contrat de location (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut demander au propriétaire un nouveau bail correctement rédigé ou ignorer ces clauses considérées comme non écrites :