Tout Mon Immobilier

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Après l'augmentation de loyer en cours de bail, voyons aujourd'hui comment se passe la révision du loyer au moment du renouvellement du bail.

Au moment du renouvellement du bail, il n’est normalement pas possible de réévaluer le montant du loyer, sauf s’il est sous-évalué de façon avérée.

Dans ce cas, le bailleur envoie au locataire six mois avant échéance du bail une proposition d’augmentation de loyer par lettre recommandée A/R ou acte huissier.

Aujourd’hui, et pour rebondir sur une question qui m’a été posée par l’un des lecteurs de Tout Mon Immobilier, je vous propose de traiter le sujet de la révision du loyer.

Est-il possible pour un propriétaire bailleur d’augmenter le montant du loyer du bien qu’il loue ?

Quelle est la méthode de calcul ?

Quels sont la procédure et les délais à respecter ?

Nous distinguerons la révision du loyer en cours de bail et à échéance du bail,  dans le secteur privé.

Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.

La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…

Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.

Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !

Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.

Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…

La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.

Oui, mais... en avez-vous le droit ?

La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.

Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.

Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.



Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.

Nous avons vu la semaine dernière que lorsqu’un propriétaire veut récupérer son bien, il doit le faire en respectant une certaine procédure, six mois avant l’échéance du bail, et en avançant des motifs précis.

Le congé pour vente en constitue un autre*.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée au locataire par le propriétaire à la signature du contrat de location.

Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le conserve durant toute la durée du bail.

Il s’agit d’une pratique très courante alors que la loi ne l’impose pas.

Après les travaux d'intérieur, de plomberie et d’électricité, aujourd’hui nous allons voir qui doit payer les travaux qui concernent les ouvertures du logement.

Après les murs, les sols, les placards intérieurs, et la plomberie, aujourd’hui nous allons voir qui prend à sa charge les travaux d’électricité.

Il paraît évident qu’on ne va pas demander au propriétaire de payer le changement d’une ampoule ou d’un fusible. Mais on a tendance à croire que le propriétaire doit pourvoir à tous les autres travaux d’électricité.

Pourtant, de nombreux petits travaux et autres réparations sont normalement à la charge du locataire...