Tout Mon Immobilier

Discriminer est le fait de distinguer et traiter moins favorablement une personne par rapport à une autre dans une situation similaire, selon un ou plusieurs critères (réels ou supposés) interdits par la loi*, à savoir :

- l'origine,

- le sexe,

- l'âge,

- la situation de famille,

- l'orientation sexuelle et les moeurs,

- l'apparence physique, les caractéristiques génétiques, l'état de santé, de grossesse et le handicap,

- les activités et opinions politiques, syndicales, ou religieuses.

Pour comprendre le pourquoi des discriminations, il faut en comprendre l'une des cause principale : l'on a une tendance naturelle à être attiré et privilégier les personnes qui, selon nous, nous ressemblent, tant physiquement que moralement ou dans leur situation personnelle.

Qu'en est-il de la discrimination en matière de logement?

Dans le précédent article consacré à la location meublée, nous avons vu que le bail doit désormais être obligatoirement écrit dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.

Le bail doit comporter les coordonnées du locataire et du propriétaire, la durée de la location et la date de fin de bail, ainsi que le montant du loyer.

Les textes* ne prévoient rien en ce qui concerne les autres éléments pourtant importants du contrat - contrairement à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides et qui aborde de multiples points.

Si pour la location meublée les durées de préavis sont bien spécifiées par la loi, les modalités de délivrance du congé restent floues.

En outre, il n'est même pas prévu de porter au bail la liste du mobilier, alors même qu'il s'agit d'une location meublée! L'impasse est également faite sur l'état des lieux.

Il est donc conseillé, pour éviter les malentendus et les mauvaises surprises (aussi bien pour le locataire que le propriétaire) d'ajouter au bail un certain nombre de clauses supplémentaires :

Les contrats de location meublée conclus ou renouvelés à partir du 20 janvier 2005 sont obligatoirement écrits si le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire (c'est-à-dire le logement qu'il occupe effectivement au moins huit mois par an)*.

Nous avions évoqué  dans le précédent article que la location vide et la location meublée étaient régies par des textes différents.

La réglementation pour les locations meublées diffère également selon la date à laquelle le bail a été signé.

La location meublée renvoie le plus souvent aux locations saisonnières et aux studettes ou chambres meublées louées aux étudiants.

Une location meublée peut également être la résidence principale d'un adulte.
Il peut aussi bien s'agir d'un logement indépendant, que d'une chambre située chez l'habitant, ou encore dans un hôtel.

Le logement loué peut être qualifié en meublé dès lors qu'un certain nombre de meubles et d'équipements en bon état d'usage s'y trouvent, qui permettent au locataire d'user du logement immédiatement et avec un confort minima.

Le plus souvent, le bail est signé pour une durée de trois ans tacitement reconduite ou renouvelée.

Pourtant, il arrive que l’on propose à la location des logements vides pour une durée plus courte.

Les propriétaires en ont-ils le droit ?

Précédemment dans Tout Mon Immobilier, nous avons vu de quelle façon un propriétaire pouvait donner à son locataire un congé pour vendre le logement, ou pour s'y loger ou y loger quelqu'un de sa famille.

La Loi* prévoit également qu'un congé puisse être donné au locataire pour motif légitime et sérieux.

La dernière fois nous avons traité les obligations de faire du locataire.

Voyons aujourd’hui ce qu’un locataire ne peut légalement pas faire.

Contrairement au propriétaire qui est tenu de respecter des échéances, des formes strictes, et d’avancer des motifs sérieux pour donner congé à son locataire,

un locataire peut quitter son logement beaucoup plus aisément.

Il y a quand même une certaine forme et des délais à respecter.

Si un particulier souhaite faire une réclamation au sujet de la taxe d’habitation, il peut le faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit :

- l’année pour laquelle la taxe d’habitation a été établie,

- l’année du nouvel avis d’imposition correctif du précédent,

- l’année durant laquelle le contribuable a pu prendre connaissance des impôts établis à tort.

L’erreur la plus courante est de recevoir une taxe d’habitation pour un logement que l’on n’occupait déjà plus au 1er janvier de l’année d’imposition.