Tout Mon Immobilier

La dernière fois nous avons traité les obligations de faire du locataire.

Voyons aujourd’hui ce qu’un locataire ne peut légalement pas faire.

Après avoir traité il y a quelques temps les obligations du propriétaire au titre du logement décent et en bon état de réparation, penchons nous sur les devoirs du locataire à l’égard du propriétaire et des lieux loués.

Car il y en a aussi de nombreux.

En effet, le législateur, par la Loi du 6 juillet 1989, a souhaité que bailleurs et locataires aient des droits et des devoirs équilibrés - notamment dans le but de voir se développer de meilleurs rapports entre eux.

Que doit donc faire un locataire*, durant toute la durée de son bail?

Un permis de construire est un document délivré par l’administration après l’étude du projet de construction qui lui a été remis.

Les services vont vérifier que le projet respecte bien les règles de l’urbanisme avant de délivrer leur sésame.

Le permis de construire a été réformé* et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007 : procédures d’urbanisme regroupées, délais garantis… le permis de construire et son obtention ont été simplifiés.

Mais on va voir que, pour autant, rares sont les cas où l’on peut sauter la case « permis de construire »!


Quand peut-on se passer d’un permis de construire?

Dans le dernier billet, nous évoquions la possibilité offerte au bailleur d’exercer son droit de reprise pour se loger soi-même ou loger quelqu’un de sa famille.

Le bailleur peut aussi faire jouer son droit de reprise pour travaux.

Mais cette procédure est assez stricte. Je suis sûre que vous vous en doutiez, après avoir constaté à quel point le locataire d’un bail régit par la loi de 1948 était protégé, à la lecture des quatre derniers billets consacrés à la loi de 1948.

La dernière fois, nous avons vu comment sortir un logement de la loi de 1948 via un nouveau contrat de location.

Une autre façon de faire cesser un bail 48 est de récupérer le logement en faisant jouer le droit de reprise au logement pour s’y loger soi-même ou y loger quelqu’un de sa famille.

Toutefois, ce droit de reprise implique de suivre une procédure stricte.

Précédemment, nous avons parlé du loyer des logements soumis à la loi de 1948.

Comme vous avez pu le constater, un loyer régit par la loi de 48 est très favorable aux locataires, et donc moins pour les propriétaires bailleurs !
Car même avec les augmentations annuelles, le loyer reste bien souvent inférieur aux prix du marché locatif.

Sortir le bien loué de la loi de 48 est donc une préoccupation majeure d’un bailleur – comme en témoigne un commentaire d’un lecteur de Tout Mon Immobilier.

Comment faire ?

La dernière fois, je vous ai présenté les grands principes de la loi de 48.

Nous avons également parlé du droit au maintien dans les lieux qui est l’une des particularités du logement soumis à la loi de 1948.

Le loyer du logement régit par la loi de 48 est sans aucun doute un autre élément très caractéristique de ce type de bail.

C’est probablement la loi préférée des locataires qui en bénéficient encore ! En effet elle est synonyme de loyer bas, et d’occupation potentiellement sans fin…

La loi « Méhaignerie » (1986) a interdit de d’établir de nouveaux « baux 48 » et permis de sortir de cette législation de très nombreux logements qui en bénéficiaient. Mais pas tous…

Je vous propose donc d’entamer une série consacrée à la Loi de 1948.

Accusés de provoquer des allergies, des problèmes respiratoires ou même pire, les isolants classiques ont moins la cote qu’auparavant.

Oui, mais comment isoler efficacement sa maison de façon écologique ?

Petit tour d’horizon…

Si vous prévoyez d’acheter une maison ou un terrain pour faire construire, voilà des sigles et des acronymes que vous allez croiser sur votre chemin.

Mais qu’est-ce qu’ils signifient ?

Voici de quoi y voir un peu plus clair…