Tout Mon Immobilier

Certaines personnes aux revenus très modestes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation.

Il s’agit des :

-    personnes reconnues indigentes par la commission communales des impôts,

-    titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,

-    titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,

-    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

-    personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchent de subvenir par le travail à leurs besoins,

-    contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles à l’ISF,

-    veufs et veuves, non passibles à l'ISF.

Ces personnes doivent toutefois répondre à certaines conditions de ressources (en 2009, 9.837 euros de revenu pour une part, 15.091 euros pour 2 parts, 20.345 euros pour trois parts…).

Les bénéficiaires du RMI qui résident dans les départements d’outre-mer sont également dispensés de payer la taxe d’habitation.

Enfin, pour être exonéré, il faut occuper l’habitation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition :

-    seul(e) ou avec son conjoint,

-    ou avec des personnes dont on a la charge fiscalement,

-    ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité,

-    ou avec des personnes dont le revenu fiscal de l’année de référence ne dépasse pas les limites citées au dessus.

Les étudiants, s’ils louent une chambre chez l’habitant, sont également exonérés de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative d’un logement.

Elle contribue au budget des collectivités locales et aide à financer les équipements de la commune.

La taxe d’habitation est due pour un logement dans son ensemble.

La taxe d’habitation est établie au nom des occupants des locaux imposables, des personnes qui en ont la jouissance, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’une « photographie » au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe d’habitation est donc due par le ou les personnes qui occupent le bien à cette date.

Un locataire prend un bien en location et le propriétaire (ou l’agence qui le représente) se retrouvent à l’état des lieux, sur place.

La cuisine ? Peinture bon état général, carrelage bon état général.
La chambre ? Papier peint état correct, plancher bon état global…

Et après un tour de piste qui a pris un quart d’heure tout au plus, chacun appose sa signature sur le précieux document, pressé d’en finir.

Voilà pourtant ce qu’il ne faut pas faire !

Premier cas de figure : vous êtes locataire et vous partez plusieurs mois à l’étranger ou à l’autre bout de la France.

Vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager, mettre vos meubles en garde-meubles ou devoir retrouver un autre appartement à votre retour…

La sous-location s’impose dans votre esprit comme une solution de bon sens.

Oui, mais... en avez-vous le droit ?

La sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989, à moins que votre propriétaire vous en donne l’autorisation écrite, avec accord explicite sur le prix – en sachant que ce prix ne peut être supérieur au M2 que celui que paie le locataire principal.

Un contrat de sous-location (bail) doit être alors signé entre le sous-locataire et le locataire principal.

Attention, l’assurance du locataire ne couvre pas le sous-locataire.



Second cas de figure : vous démarrez une colocation, et seul(s) un ou deux locataires sont nominativement désignés sur le bail.

La surface habitable est définie par l’Article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Elle constitue une mention obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation d’un logement vide à usage de résidence principale depuis la loi n° 200-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin.

En revanche, elle est facultative pour les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires.

La surface habitable, c'est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.

En sont exclus combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés.

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite Loi Carrez a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu sur les promesses unilatérales de vente ou d’achat et l’acte authentique, pour les biens achetés en copropriété.

Luminosité, calme, pas de perte de place, ascenseur, transports à proximité, balcon...telle est de l’avis général la définition de l’appartement idéal.

Il existe peu de logements répondants à tous ces critères, et quand on tombe enfin dessus, il faut être prêt à y mettre le prix.

Tout est question de priorités, mais aussi de cas particuliers.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée au locataire par le propriétaire à la signature du contrat de location.

Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le conserve durant toute la durée du bail.

Il s’agit d’une pratique très courante alors que la loi ne l’impose pas.

Des adultes qui se mettent en couple plus tardivement, des couples qui se séparent, l’envie de ne pas habiter seul, des loyers élevés…des éléments qui ont favorisé l’explosion de la colocation depuis plusieurs années.

Une série américaine bien connue a mis en scène la colocation de façon idyllique. L’idée est en effet séduisante : un grand appartement et des copains, pour une part de loyer modique.

Mais le rêve de la « coloc’ » peut être brusquement rattrapé par la réalité.

Passons sur le tour de corvée de vaisselle qui n’est pas respecté. Des problèmes d'ordre juridique peuvent aussi survenir.

Nous avons vu la définition du bail ainsi que les différents éléments qui le composent.

Il existe plusieurs sortes de baux. En voici quelque uns, du plus courant au plus rare !