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Discriminer est le fait de distinguer et traiter moins favorablement une personne par rapport à une autre dans une situation similaire, selon un ou plusieurs critères (réels ou supposés) interdits par la loi*, à savoir :

- l'origine,

- le sexe,

- l'âge,

- la situation de famille,

- l'orientation sexuelle et les moeurs,

- l'apparence physique, les caractéristiques génétiques, l'état de santé, de grossesse et le handicap,

- les activités et opinions politiques, syndicales, ou religieuses.

Pour comprendre le pourquoi des discriminations, il faut en comprendre l'une des cause principale : l'on a une tendance naturelle à être attiré et privilégier les personnes qui, selon nous, nous ressemblent, tant physiquement que moralement ou dans leur situation personnelle.

Qu'en est-il de la discrimination en matière de logement?

Dans le précédent article consacré à la location meublée, nous avons vu que le bail doit désormais être obligatoirement écrit dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.

Le bail doit comporter les coordonnées du locataire et du propriétaire, la durée de la location et la date de fin de bail, ainsi que le montant du loyer.

Les textes* ne prévoient rien en ce qui concerne les autres éléments pourtant importants du contrat - contrairement à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides et qui aborde de multiples points.

Si pour la location meublée les durées de préavis sont bien spécifiées par la loi, les modalités de délivrance du congé restent floues.

En outre, il n'est même pas prévu de porter au bail la liste du mobilier, alors même qu'il s'agit d'une location meublée! L'impasse est également faite sur l'état des lieux.

Il est donc conseillé, pour éviter les malentendus et les mauvaises surprises (aussi bien pour le locataire que le propriétaire) d'ajouter au bail un certain nombre de clauses supplémentaires :

Les contrats de location meublée conclus ou renouvelés à partir du 20 janvier 2005 sont obligatoirement écrits si le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire (c'est-à-dire le logement qu'il occupe effectivement au moins huit mois par an)*.

Nous avions évoqué  dans le précédent article que la location vide et la location meublée étaient régies par des textes différents.

La réglementation pour les locations meublées diffère également selon la date à laquelle le bail a été signé.

La location meublée renvoie le plus souvent aux locations saisonnières et aux studettes ou chambres meublées louées aux étudiants.

Une location meublée peut également être la résidence principale d'un adulte.
Il peut aussi bien s'agir d'un logement indépendant, que d'une chambre située chez l'habitant, ou encore dans un hôtel.

Le logement loué peut être qualifié en meublé dès lors qu'un certain nombre de meubles et d'équipements en bon état d'usage s'y trouvent, qui permettent au locataire d'user du logement immédiatement et avec un confort minima.

Précédemment, nous avons vu ce qu’il advenait du bail en cas de mariage avec un locataire titulaire, mais aussi dans les cas de séparation ou de divorce.

En cas de décès, l’époux survivant, ou le conjoint cotitulaire du bail vivant effectivement avec le locataire avant son décès, dispose d’un droit exclusif sur le bail*.

Dans le cas contraire, le bail peut également se poursuivre avec :

-    le partenaire pacsé, ou le concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès,

-    les personnes à sa charge, les ascendants ou descendants vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès.



Et si plusieurs personnes revendiquent le transfert du bail ?

Avec le mariage, le droit au bail d’habitation appartient aux deux époux, indépendamment du régime matrimonial choisi, et même si le bail a été signé avant le mariage.

Les deux époux sont donc réputés cotitulaires du bail d’habitation même si un seul des deux époux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul.

Il faut toutefois que les deux époux habitent effectivement ensemble dans le logement concerné et à titre de résidence principale*.

La signature d’un Pacs n’entraîne pas la cotitularité du bail.

Ca y est, vous déménagez !

Mais qui ne faut-il surtout pas oublier de prévenir ?


Assurance

Prévenez votre assureur par lettre recommandée AR de votre changement de domicile deux à trois semaines avant le déménagement.

Demandez à votre compagnie de transférer votre contrat d’assurance habitation sur votre nouveau domicile, en spécifiant la nature de celui-ci.

Pour les autres assurances (voiture par exemple), envoyez un courrier indiquant votre nouvelle adresse.

Le Diagnostic de Performance Energétique, appelé également DPE, a été rendu obligatoire* pour tous les bâtiments mis à la vente au 1er novembre 2006,

et également pour tous les logements et bâtiments de logements loués depuis le 1er juillet 2007.

Il concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.

Depuis le 1er novembre 2007, de nombreux constats sont obligatoirement fournis, par le vendeur, regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT),

et annexé à la promesse par le vendeur d’un bien immobilier, ou à défaut de promesse à l’acte authentique*.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?